Vers une interdiction de l’avortement eugénique en Hongrie ?

La Cour constitutionnelle de Hongrie a autorisé l’ECLJ à intervenir en tant qu’amicus curiae dans une affaire pendante relative à l’avortement eugénique, que nous avions déjà évoquée dans un article. Dans cette affaire (N° III/01838/2020), les parents d’un enfant handicapé poursuivent un hôpital pour obtenir des dommages et intérêts en compensation de la « naissance préjudiciable » de leur enfant, qui souffrait de troubles congénitaux. Autrement dit, ils auraient voulu que la maladie de leur enfant soit diagnostiquée pendant la grossesse, afin de pouvoir l’avorter plutôt que de le soigner et de s’en occuper.

Un tel avortement eugénique est légal en Hongrie jusqu’à la 20^e semaine de grossesse (ou la 24^e en cas de procédure de diagnostic prolongée) s’il y a au moins 50 % de risques que l’enfant présente une ou plusieurs malformations fœtales. L’avortement sur demande de tous les enfants est légal jusqu’à la 12^e semaine de grossesse. Les enfants potentiellement malades ou handicapés font donc l’objet d’un traitement d’exception, visant à les éliminer avant la naissance. C’est la loi hongroise LXXIX de 1992 « sur la protection de la vie fœtale » qui prévoit cet avortement eugénique jusqu’à 20 ou 24 semaines de grossesse.

L’avortement eugénique bientôt reconnu comme inconstitutionnel ?

Le préjudice dont s’estiment victimes les demandeurs est la naissance de leur enfant, qui a échappé à l’eugénisme. La Cour régionale de Budapest a considéré que pour trancher cette affaire, elle ne pouvait pas appliquer la loi LXXIX, en raison de son inconstitutionnalité. En effet, d’après l’article 2 de la Constitution hongroise de 2011 : « La dignité humaine est inviolable. Chacun a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie de l'embryon et du fœtus est protégée dès le moment de la conception ». L’action en responsabilité civile des parents est donc devenue une question constitutionnelle, que la Cour constitutionnelle examine cette semaine.

Cette question peut se résumer ainsi : l’avortement eugénique, fondé sur une probabilité de 50 % d’avoir un enfant malade ou handicapé, est-il compatible avec la protection de la vie humaine dès sa conception ? D’après la Cour régionale de Budapest, la réponse est non. Un minimum de bon sens confirme cette position : tuer un embryon ou un fœtus ne protège pas sa vie. Par conséquent, il est probable que la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la loi LXXIX. Cette loi devra alors être remplacée par une interdiction de l’avortement eugénique, voire même de l’avortement en général.

La tierce-intervention de l’ECLJ fondée sur le droit international

La Cour constitutionnelle devra se fonder non seulement sur l’article 2 de la Constitution protégeant la vie des enfants à naître (précité), mais aussi sur l’article Q § 2, selon lequel « La Hongrie assure la cohérence entre le droit international et le droit hongrois, afin de remplir ses obligations juridiques internationales ». C’est sur cette question que nous avons focalisé nos observations écrites à la Cour constitutionnelle hongroise, en montrant que les États ont l’obligation internationale de lutter contre l’eugénisme, y compris avant la naissance.

D’une part, interdire l’avortement est conforme au droit international. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) laisse aux États la possibilité d’interpréter ainsi le droit à la vie, et la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit « une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance » (Préambule). D’autre part, interdire l’avortement eugénique est non seulement conforme, mais également requis par le droit international, qui consacre en particulier l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap. Le Comité des droits des personnes handicapées l’avait rappelé en 2018 et la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées en 2019 et 2020.

L’exemple polonais : une décision historique d’octobre 2020

En octobre 2020, c’est en Pologne que la question de la protection constitutionnelle de l’enfant à naître malade ou handicapé s’est posée. Le 22 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais, réuni en assemblée plénière, a rendu une décision historique déclarant l’avortement eugénique contraire à la dignité et à la vie de l’être humain dont le respect est garanti par la Constitution polonaise. Cette décision a eu pour effet d’abroger la disposition de la loi polonaise de 1993 qui autorisait jusqu’alors l’avortement en cas de « forte probabilité de handicap grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable menaçant sa vie ».

Intervenir en tant qu’amicus curiae, c’est-à-dire pour apporter une expertise ou une opinion, est possible dans de nombreuses juridictions. L’ECLJ intervient dans plusieurs affaires par an à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que, plus récemment, à la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Nous avons également été amicus curiae au Tribunal constitutionnel polonais, dans l’affaire précitée sur l’avortement eugénique. Cette intervention a contribué à la décision polonaise d’abroger l’avortement eugénique, ce que plusieurs médias avaient souligné (par exemple Euronews, France, et Wiadomości, Pologne).

Forts de cette expérience et de ce succès, nous attendons maintenant avec intérêt la décision de la Cour constitutionnelle hongroise et espérons qu’elle stoppera l’« eugénisme libéral » en Hongrie, suivant ainsi l’exemple polonais.

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