Une décision de justice turque illisible prive une fondation arménienne de son recours à la CEDH

Le 15 octobre 2026, la CEDH a déclaré irrecevable la requête de la Fondation arménienne de Yedikule contre la Turquie. Ce rejet procédural découle d’un imbroglio provoqué par l’illisibilité volontaire de la décision de la Cour constitutionnelle turque. L’ECLJ, tiers intervenant dans ce dossier, décrypte les rouages d’une stratégie d’asphyxie administrative visant à spolier les minorités chrétiennes et à bloquer leur accès à la justice internationale.

Par une décision rendue publique ce 15 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête de la Fondation de l’hôpital arménien Saint-Sauveur de Yedikule (requête n°23343/24). Ce rejet, purement procédural, qualifie la requête de «prématurée». Il repose en réalité sur un quiproquo administratif provoqué par la Cour constitutionnelle turque, qui a sciemment induit la Fondation en erreur. Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), qui avait été autorisé à envoyer ses observations écrites à la Cour un an auparavant, en octobre 2025, décrypte les rouages d’une véritable guerre d’usure.

Le cœur de l’affaire remonte au 14 juillet 2022. Face au harcèlement systématique de la Direction générale des fondations (VGM), qui refusait d’inscrire au registre foncier les biens de l’inventaire historique de 1936 malgré l’application de la loi n°5737, la Fondation arménienne se résout à introduire deux recours individuels distincts devant la Cour constitutionnelle turque:

1. Le premier concerne un bien situé dans le quartier de Bakırköy.
2. Le second concerne le terrain d’Üsküdar (l’objet de la présente affaire).

Le 29 mars 2024, la haute juridiction turque rend son verdict et rejette l’un des recours. Problème: «cette décision ne comportait aucune indication précise quant à l’objet du recours examiné. En particulier, elle ne permettait pas d’identifier le bien ou la procédure interne concernés» (§17). Devant cette décision stéréotypée et face à un système judiciaire notoirement hostile, la Fondation et ses conseils ont légitimement conclu que le dossier d’Üsküdar était clos, ouvrant la voie vers Strasbourg.

La CEDH reconnaît la mauvaise foi d’Ankara... mais rejette la requête

Le piège s’est refermé à Strasbourg. Lors de la procédure devant la CEDH, le gouvernement turc a sorti ses registres pour prouver que la décision de 2024 concernait Bakırköy, et que le dossier d’Üsküdar était toujours «pendant» à Ankara. Faute de pouvoir prouver le contraire face à ces numéros de dossiers officiels, la Fondation a vu sa requête rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.

Dans sa décision, la CEDH donne explicitement raison à la Fondation sur un point: la confusion ne peut pas lui être imputée. Au paragraphe 25, la Cour de Strasbourg fustige ouvertement le manque de «lisibilité» des décisions de la Cour constitutionnelle turque et reconnaît que la requérante avait toutes les raisons de croire que son recours avait été rejeté. Malgré ce constat cinglant de mauvaise foi administrative, la CEDH a dû appliquer le droit strict: l’ambiguïté ne suffisant pas à acter l’épuisement des recours, la requête est jugée prématurée.

Cette affaire démontre que la spoliation des chrétiens de Turquie ne se fait plus seulement par des décrets brutaux, mais par une usure administrative. Par des décisions illisibles, l’appareil d’État turc réussit à ralentir les procédures pendant des décennies, à épuiser les communautés minoritaires et à bloquer l’accès à la justice internationale en provoquant de faux vices de forme.

Ce n’est qu’un sursis: le combat de l’ECLJ continue

La Turquie a gagné du temps, mais elle n’a pas gagné sur le fond. La Direction générale des fondations avait d’abord rejeté la demande en 2013 au motif que le bien ne correspondait pas à la déclaration de 1936, l’adresse ayant changé au cadastre en 1951. Sur le plan interne, la Cour régionale d’appel avait pourtant donné raison de manière définitive à la Fondation en 2018. Mais la Direction générale n’a rien voulu entendre, rejetant à nouveau la demande en 2019 au motif que le bien était désormais «impossible à localiser». La CEDH a précisé que ce rejet n’était pas définitif et que la Fondation arménienne pourra déposer une nouvelle requête dès que la Cour constitutionnelle turque aura formellement rejeté son dossier.

Cette affaire d’Üsküdar s’ajoute à de nombreuses autres portées par la Fondation de l’hôpital arménien. Dans une autre procédure majeure (requête n°13189/23) actuellement pendante devant la CEDH, l’ECLJ a également été autorisé à intervenir ce mois-ci, en octobre 2026. Il s’agit cette fois de défendre la Fondation contre l’expropriation frauduleuse de sa «Maison d’accueil» par le biais du mécanisme des «prête-noms» ottomans. Face à ces manœuvres répétées, l’ECLJ continuera de plaider devant les instances internationales pour que la Turquie cesse d’utiliser son système judiciaire comme un outil de spoliation confessionnelle et d’attrition des communautés chrétiennes.