En février 2020, l'ECLJ publiait un rapport qui fit le tour du monde sur Les ONG et les juges de la CEDH révélant qu’au moins 22 des 100 derniers juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont d’anciens collaborateurs de sept fondations et ONG, et qu’ils ont jugé à de très nombreuses reprises des affaires soutenues par leurs propres organisation, en situation flagrante de conflits d’intérêts. Parmi ces organisations, l’Open Society de George Soros se distingue par le fait que douze de ses collaborateurs sont devenus juges à Strasbourg, et qu’elle finance les six autres ONG mises en cause, parfois très largement. La présence massive de juges issus d’un même réseau témoigne de l’emprise de grandes fondations et ONG privées sur le système européen de protection des droits de l’homme et met en cause son impartialité. Ce rapport souleva une série de questions en matière de procédure et d’éthique judiciaires, qui furent soumises à l’attention des instances du Conseil de l’Europe.

La CEDH, bien que « en colère » (d’après Le Monde), décida de ne pas y répondre publiquement, à la différence de nombreux responsables politiques et de plusieurs ministres - notamment bulgare et russe - qui s’inquiétèrent publiquement de la situation. Même le Comité des Ministres, c’est-à-dire l’instance suprême du Conseil de l’Europe regroupant les 47 ambassadeurs et dont dépend la Cour européenne, fut contraint d’admettre publiquement la véracité du rapport, indiquant vouloir réévaluer « d’ici fin 2024, à la lumière de l’expérience acquise, l’efficacité du système actuel de sélection et d’élection des juges de la Cour » (le 8 avril 2021). Peu après, le 20 avril 2021, l’Open Society échoua pour la première fois à faire élire l’un de ses salariés candidats à la fonction de juge à Strasbourg. Le barrage, suscité par le rapport de l’ECLJ, fut trop fort.

Le 26 juillet dernier, le Comité des Ministres s’est une nouvelle fois exprimé publiquement, en réponse à deux questions parlementaires pointant du doigt le dysfonctionnement de la procédure de récusation des juges ainsi que l’impossibilité de demander une révision des décisions de la Cour. Cette réponse, comme la précédente, fit montre de toute l’attention que les ambassadeurs portent à ces questions, tout en précisant qu’il appartient seulement à la Cour de résoudre ces problèmes. Ici encore, le Comité des Ministres indique une porte de sortie en révélant le fait que la Cour a entrepris de réexaminer son Règlement « y compris l’article 28 » qui traite précisément de la question des conflits d’intérêts. Enfin !

L’insuffisance de cet article 28 du Règlement de la Cour fut précisément dénoncé dans le rapport de l’ECLJ car il ne fait pas obligation aux juges de déclarer leurs situations de conflits d’intérêts, et ne prévoit pas de procédure formelle de récusation. Sa révision est nécessaire, et l’on peut se réjouir qu’elle soit entreprise, même si elle se réalise de façon confidentielle et n’aboutira pas, probablement, avant plusieurs mois.

Enfin, autre fruit important, et non des moindres, du rapport : la CEDH a publié le 2 septembre une nouvelle version de sa « résolution d’éthique judiciaire » adoptée le 21 juin 2021. Il s’agit d’un texte interne qui précise le Règlement de la Cour et les obligations déontologiques des juges. Le texte précédent datait de 2008 ; en le comparant au texte nouveau, il apparaît que la révision est profonde et répond partiellement aux mises en causes de la Cour par le rapport de l’ECLJ.

Le nouveau texte « serre la vis » : il renforce les obligations d’intégrité, d’indépendance et d’impartialité des juges. En écho au rapport de l’ECLJ, la résolution oblige à présent les juges à être indépendants de toute institution, y compris de toute « organisation » et « de toute entité privée », en référence aux ONG et autres fondations telles que l’Open Society. Le texte ajoute que les juges « doivent être libres de toute influence injustifiée, qu’elle soit interne ou externe, directe ou indirecte. Ils s’abstiennent de toute activité, de tout commentaire et de toute association, refusent toute instruction et évitent toute situation pouvant être interprétés comme nuisant à l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou comme étant de nature à nuire à la confiance que le public se doit d’avoir en leur indépendance. » Le texte précédent était beaucoup plus succinct.

Sur l’impartialité, le nouveau texte ajoute l’interdiction explicite de « participer à aucune affaire qui pourrait présenter un intérêt personnel pour eux », renforçant ainsi la prévention des conflits d’intérêts. Les juges doivent en outre s’abstenir « de toute activité, de tout commentaire et de toute association pouvant être interprétés comme étant de nature à nuire à la confiance que le public se doit d’avoir en leur impartialité ».

La nouvelle résolution d’éthique judiciaire de la Cour fait aussi obligation nouvelle aux juges d’être assidus à leur fonction de juge, de limiter leurs activités extérieures, et de façon plus significative encore, de mettre un frein à leur langue en s’abstenant de « s’exprimer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui nuirait à l’autorité ou à la réputation de la Cour, ou qui serait de nature à susciter des doutes raisonnables quant à leur indépendance ou leur impartialité. » Il s’agit là pour la Cour de limiter les critiques portées à son encontre par les juges eux-mêmes ; cette nouvelle interdiction fait suite à la publication du livre de l’ancien juge slovène Boštjan Zupančič dans lequel il révèle des aspects problématiques du fonctionnement interne de la CEDH, après y avoir siégé pendant 18 ans (Sur la cour européenne des droits de l'homme, Rétrospective d'un initié (1998-2016), L’Harmattan, 2018)

Une autre interdiction nouvelle porte sur l’acceptation de « toute décoration ou distinction pendant l’exercice de leurs fonctions de juge de la Cour ». Cette mesure fait suite au scandale provoqué par la façon dont l’actuel Président de la CEDH se « fit balader » au cours d’un voyage officiel en Turquie en septembre 2020, acceptant de recevoir un doctorat honoris causa de l’université publique, tout en omettant de rencontrer les opposants et les victimes du régime.

Ainsi, le scandale du rapport sur les « Juges -Soros » porte des fruits, parce qu’il est justifié. Il fallait secouer la Cour, quitte à prendre des coups en retour, pour parvenir à une amélioration de ses procédures internes. Le scandale était nécessaire face à l’inertie de l’institution et à la profondeur de l’influence de ces quelques ONG et fondations privées.

Il reste toutefois encore beaucoup à faire, car la Cour européenne ne s’impose toujours pas le respect de toutes les règles qu’elle prescrit elle-même aux juridictions nationales en matière de transparence et de droit à un procès équitable. Plusieurs recommandations précises formulées par l’ECLJ et soutenues par d’éminents juristes sont encore en attente d’une réponse. Nous veillerons à ce qu’elles soient à l’ordre du jour. Comme le reconnait la Cour elle-même dans sa jurisprudence : on « doit pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires, l’autorité judiciaire pouvant tirer un bénéfice d’une critique constructive. » ( Morice c. France)

Enfin, au-delà des questions de procédure, j’espère que ce rapport – et le plus récent sur Le financement des experts du Conseil des droits de l’homme – contribuera à faire prendre conscience du phénomène croissant d’emprise de quelques fondations privées et ONG sur les instances internationales qui définissent la politique mondiale en matière de droits de l’homme et de démocratie.

(Tribune parue dans Valeurs Actuelles le 26 octobre 2021.)