Appel des juristes pour l’indépendance et l’impartialité de la CEDH

Juristes, professionnels du droit, universitaires ou magistrats, nous exprimons notre étonnement et notre inquiétude devant les situations de conflits d’intérêts que révèlent les relations existant entre des juges siégeant à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des ONG actives devant cette même Cour, tels qu’ils apparaissent dans le rapport « Les ONG et les juges de la CEDH : 2009 – 2019 » (ECLJ, Février 2020).

Ce rapport démontre en effet que 22 des 100 juges ayant siégé depuis 2009 sont d’anciens collaborateurs ou dirigeants de 7 ONG actives à la CEDH. Il prouve que 18 d’entre eux ont siégé, à 88 reprises durant cette période, dans des affaires impliquant l’organisation dont ils avaient été collaborateurs. Ces faits n'ont à ce jour pas été contestés par la Cour. Les recherches établissent en outre que l’action des ONG auprès de la Cour manque significativement de transparence.  

Contraires aux principes de l’éthique judiciaire, de tels faits mettent en cause l’indépendance et l’impartialité de la CEDH.

Compte tenu de l’importance de la jurisprudence de la CEDH au sein du système de protection des droits de l’homme, nous appelons la Cour à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation, tant pour clarifier le passé que pour préparer l’avenir.

Quant à la jurisprudence existante d’abord, nous demandons à la Cour de considérer favorablement, par principe, toute demande de révision d’un jugement auquel aurait collaboré un juge qui, susceptible de conflit d’intérêt, aurait alors omis de déclarer ses liens avec des ONG impliquées et de se déporter.

Pour l’avenir ensuite, nous demandons à la Cour de s’imposer le respect des règles qu’elle prescrit aux juridictions nationales en matière de droit à un procès équitable.

À cette fin, elle devrait en particulier :

• prescrire aux juges la publication de déclarations d’intérêts ;
• établir des procédures effectives de déport et de récusation ;
• informer à l’avance les parties de la composition de la formation de jugement ;
• imposer aux juges l’obligation, et non plus seulement la faculté, d’informer le Président en cas de doute quant à leur indépendance ou leur impartialité objectives ;
• établir un formulaire de demande de tierce intervention faisant apparaître les liens éventuels avec les parties principales ;
• insérer dans le formulaire de requête une rubrique demandant au requérant de déclarer si sa requête est introduite avec la collaboration d’ONG, et si oui lesquelles.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en charge de l’élection finale des juges, devrait en outre demander aux candidats à cette fonction de déclarer leurs liens avec toute organisation active à la CEDH et éviter l’élection de « militants » à la fonction de juge.

Juristes attentifs au respect des droits, nous considérons l’adoption rapide de telles mesures indispensable à une bonne administration de la justice, et nécessaire pour rétablir la confiance des justiciables et citoyens européens dans l’action de la CEDH.

Appel paru dans Valeurs Actuelles le 7 mai 2020.

Liste des signataires :

- Anne-Marie Ackermann-Le Quere, avocat honoraire (France)

- Ivan Aubert, juriste (France)

- Capucine Augustin, avocat à la Cour de Paris (France)

- Antoine Bard, ancien Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon (France)

- Eva Maria Barki, avocat (Autriche)

- Tanguy Barthouil, avocat (France)

- Michel Bastit, professeur émérite de l’Université de Dijon (France)

- Nicolas Bauer, doctorant en droit, chargé d’enseignement à l’Université (France)

- Nicolas J. Bellord, notaire (Royaume-Uni)

- Grégoire Belmont, avocat au barreau de Paris, président du cercle de philosophie du droit Affectio Societatis (France)

- Marie-Josèphe Beraudo, président de Chambre honoraire à la Cour d'appel de Chambéry (France)

- Christophe Bertagnolio, avocat du barreau de Metz (France)

- Françoise Besson, avocat au barreau de Paris (France)

- John Beveridge, avocat (Royaume-Uni)

- Pierre Blanchard, avocat honoraire au barreau de Paris (France)

-Marko Bonifačić, ancien avocat (Croatie)

- André Bonnet, ancien président des tribunaux et Cours administratives d'appel (France)

- Christophe Bourdel, avocat (France)

- D.B. L., juriste (France)

- René Boustany, avocat à la Cour, cofondateur du Cercle Droit & Liberté (France)

- Hubert Bouteiller (France)   

- Christophe Boutin, professeur agrégé de droit public à l’Université Caen Normandie (France)

- Pierre Bregeault, avocat au barreau de Versailles (France)

- Mireille Breton, juge honoraire (France)

- Norbert Calderaro, président honoraire de tribunal administratif (France)

- Stéphane Caporal-Greco, professeur de droit public (France)

- Maria Carrière-Schmidt, avocat (France)

- Père Jean-Denis Chalufour, ancien Chancelier du diocèse d’Evreux, membre de l’Officialité de la Province de Rouen (France)

- Hubert Chancerelle, avocat honoraire (France)

- Ambroise Chartier, notaire (France)

- François Chomard, avocat (France)

- Dominique Commaret, avocat général honoraire à la Cour de cassation (France)

- Jean-Luc Coronel de Boissezon, agrégé des facultés de droit, historien du droit et des institutions (France)

- Patrice Couëtoux du Tertre, avocat honoraire et ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats CA de Rennes (France)

- Per Danielsen, avocat à la Cour suprême de Norvège (Norvège)

- Aymeric de Bézenac, avocat (France)

- Diane de Castelet, notaire (France)

- Guy de Foresta, avocat au barreau de Lyon (France)

- Patrick de Goustine, maître de conférences de droit privé à la retraite (France)

- Benoît de Lapasse, avocat au barreau de Paris (France)

- Amaury de Saint Amand, avocat à la Cour (France)

- Jean-Baptiste de Varax, avocat, Secrétaire de la Conférence du barreau des Hauts-de-Seine (France)

- Geoffroy de Vries, avocat à la Cour (France)

- Pierre B Delicata, avocat à la Cour (France)

- Cécile Derains, avocat au barreau de Paris (France)

- Eric Dhorne, Avocat, Ancien Bâtonnier (France)

- Emmanuel Didier, avocat, docteur d'État en droit (France)

- Joël-Benoît d'Onorio, professeur des Universités, directeur de l’Institut Portalis de la Faculté de Droit d’Aix-Marseille (France)

- Cyrille Dounot, professeur d'Histoire du droit Université Clermont Auvergne (France)

- Chanoine Stéphane Drillon, Vice- Official, Chancelier du Diocèse de Nice (France)

- Matthieu Dubertret, avocat à la Cour, maître de conférences à l'Université de Paris 2 - Panthéon -Assas (France)

- Philippe Dubuis, avocat (France)      

- Lucile Dulauroy, juriste pour le mouvement des Focolari (France)

- Florent Durieu, juriste (France)

- Cyrille Dutheil de La Rochère, avocat à la Cour (France)

- C. E.D., haut magistrat (France)

- Elisabeth Faure, juriste, notaire-assistant honoraire (France)

- Jean-Christophe Galloux, professeur agrégé à l'Université Panthéon Assas (France)

- Emmanuel Garde, notaire (France)

- Didier Julien Garofalo, juriste (France)

- Jean-Paul Garraud, député européen, président de l'association professionnelle des magistrats (France)

- Isabelle Geerssen, conseiller honoraire à la Cour de cassation (France)

-  Jean-Baptiste Geffroy, Professeur émérite de droit public à l'Université de Poitiers (France)

- Carl Gendreau, avocat à la Cour (France)

- Gilles William Goldnadel, avocat, président d’Avocats Sans Frontières (France)

- Stelios Gregoriou, avocat (Grèce)

- Pierre Grenier, avocat au barreau de Paris (France)

- Hervé Grihangne, avocat omis au barreau de Toulon (France)

- Paola Grimaldi, avocat au barreau de Toulouse (France)

- Guy Grosse, notaire (France)

- Dubravka Hrabar, professeur de droit à l’université de Zagreb (Croatie)

- Joël Hautebert, professeur d’histoire du droit, Université d’Angers (France)

- Laurent Hay, avocat au barreau de Paris (France)

- Blandine Hervouët, maître de conférences en Histoire du droit à l'Université de Caen (France)

- Claire de La Hougue, Docteur en droit (France)

- Jean-Marc Hourse, avocat (France)

- Baudouin Hubeaux, avocat honoraire au barreau de Namur (France)

- Guillaume Jeanson, avocat au Barreau de Paris, porte-parole de l'Institut pour la Justice (France)

- Jean-Pierre Joseph, avocat (France)

- Joshua Wu Kai-Ming, avocat (Royaume-Uni)

- Henri - Charles Lambert, avocat au barreau de Nice (France)

- B Lassale, avocat honoraire (France)

- Sabine Le Conte, avocate omise au Barreau de Paris (France)

- Bruno Le Griel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (France)

- Ghislain Le Guen, juriste (France)

- Jean-Tugdual Le Roux, notaire (France)

- Gilles Lebreton, député européen, professeur de droit public à l'Université du Havre, doyen honoraire de la Faculté des Affaires internationales (France)

- Nancy Lefèvre, Présidente d'Advocates France, Juristes & Chrétiens, Juriste du Conseil National des Evangéliques de France (France)

- Loïc Lerate, avocat au barreau de Paris (France)

- Francis Ley, ancien président de l'Ordre régional des médecins d'Alsace (France)

- Gaëlle Lionel- Marie, avocat au barreau de Paris (France)

- Bertrand Lionel-Marie, avocat (France)

- Fernando Soares Loja, Vice-Président de la Commission pour la liberté religieuse (Portugal)

- François-Xavier Lucas, professeur à l’Ecole de droit de La Sorbonne Université de Paris 1 (France)

- Tibor Madari, docteur en droit (Hongrie) 

- Hélène Maisonnier, présidente de Chambre honoraire à la Cour d'appel de Dijon (France)

- Lucía Aragüez Valenzuela, professeur de droit à l’université de Malaga (Espagne)

- Anne-Marie Malsch, avocat au barreau de Lyon (France)

- Gerald Marimón, docteur en droit, avocat (Allemagne)

- Philippe Marion, avocat à la Cour (France)

- Olivier Martin, juriste d'entreprise (France)

- Catherine Massaut, Vice-président du Tribunal de grande instance de Dijon (France)

- Alain Mathieu, juriste (France)

- Eric Maulin, professeur de droit public Université de Strasbourg (France)

- Béatrice Maurer, maître de conférences de Droit public de la faculté de droit de Montpellier (France)

- Thibault Mercier, avocat au barreau de Paris, président du Cercle Droit & Liberté (France)

- Nadia Mesa del Castillo, avocat (Espagne)

- Jean - Philippe Meschin, avocat à la Cour (France)

- Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé (France)

- Pascale Morand -Monteil, avocat à la Cour (France)

- Vincent Morati, notaire (France)

- Michel Moreau, Agrégé des facultés de droit, ancien conseiller d’Etat en service extraordinaire, ancien recteur d'académie (France)

- Anne Morineaux de Martel, avocat honoraire au barreau de Créteil (France)

- Etienne Muller, juriste (France)

- Santiago Muzio de Place, avocat aux barreaux de Lyon et de Buenos-Aires (France)

- Benoît Nicolardot, avocat au barreau de Lyon (France)

- Eric Noual, avocat à la Cour (France)

- Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg (France)

- Xavier Panchaud, avocat au barreau valaisan (France)

- Marie-Eve Pancrazi, Professeur de Droit privé à l’Université d’Aix-Marseille (France)

- Claude Paschoud, professeur honoraire (France)

- Bertrand Pauvert, maître de conférences en droit public (HDR) à l’Université de Haute-Alsace (France)

- Elvira Pavez (France)  

- Antonio-Carlos Pereira Menaut, professeur de droit à l’université de Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne)

- Karel Phlips, docteur en droit (Belgique)

- Frédéric Pichon, avocat (France)

- Philippe Pichot-Bravard, Maître de conférences HDR en histoire du droit (France)

- Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris (France)

- Thierry Profit, avocat honoraire du Barreau de Lille (France)

- Grégor Puppinck, juriste, directeur de l’ECLJ (France)

- Gerbert Rambaud, avocat à la Cour d’appel de Lyon (France)

- Bartolome Ribas-Ozonas, académicien à l’Institut d'Espagne (Espagne)

- Jean-Claude Ricci, Agrégé des facultés de droit, Professeur émérite à l'université d'Aix-Marseille (France)

- Catherine Rieux-Sassi, avocate (France)

- Yohann Rimokh, avocat à la Cour (France)

- Bernard Rineau, Avocat (France)

- Béatrice Rochet, juriste déontologue honoraire (France)

- María Salas Porras, professeur de droit à l’université de Malaga (Espagne)

- Marie-Christine Sallez-Berné, juriste et canoniste (France)

- Sybille Salmon-Legagneur, avocat à la Cour (France)

- Olivia Sarton, juriste (France)

- Axel Schmidt, juriste à Ulster Human Rights Watch (Royaume-Uni)

- François Schmitt, juriste (France)

- Christine Seghers, avocat honoraire du barreau de Douai (France)

- Jérôme Soibinet, chargé de cours en Droit de l'Union européenne à l'Institut catholique de Vendée (France)

- Matthias Storme, professeur de droit à la KU Leuven, avocat (Belgique)

- Lydie Tarneaud, juriste d'entreprise (France)

-Henri Temple, professeur honoraire de droit économique, ancien membre du conseil de l'Ordre, expert international

- Jean-Luc Thiver-Joly, juriste, docteur en droit privé et sciences criminelles (France)

- Isabelle Tribou, magistrat honoraire, ancien Vice-Président du Tribunal d'instance de Martigues (France)

- Jérôme Triomphe, avocat au Barreau de Paris (France)

- Violeta Vasiliauskienė, professeur de droit public international à l’Université Mykolas Romeris (Lituanie)

- Hubert Veauvy, Avocat (France)

- Patrice Vermeulen, maître en administration économique et sociale (France)

- Mical Vuataz Staquet, avocat (France)

- Eric Vuylsteke, avocat honoraire au barreau de Bruxelles (Belgique)

- X., magistrat délégué (France)

- X., référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne

- Paul Yon, avocat à la Cour (France)

- Boštjan M. Zupančič, ancien juge à la CEDH (Slovénie)