La Cour constitutionnelle hongroise rejette l'initiative contre la loi sur l'avortement

Comme nous l'avions mentionné dans un précédent article, un juge de la Cour régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék) en Hongrie a contesté la loi hongroise sur l'avortement devant la Cour constitutionnelle en octobre dernier. Selon son point de vue, la législation actuelle n'offre pas au fœtus le même niveau de protection qu'au parent car elle confère à ce dernier la capacité de contrôler la vie du fœtus. L'ECLJ est intervenu en tant qu'amicus curiae dans cette affaire.

Malheureusement, les juges constitutionnels ont rejeté l'initiative. Les opinions dissidentes montrent clairement à quel point cette question divise le panel. De plus, le rejet n'était pas fondé sur le fond de l'affaire mais simplement sur un vice de procédure. Espérons que cela laisse une marge de manœuvre pour l'interdiction future de l'avortement eugénique, comme cela a été le cas en Pologne.

L'objectif de l'initiative juridique était de contester la loi hongroise sur l'avortement, afin de faire déclarer par la Cour constitutionnelle que l'article 6§ (3) de la loi LXXIX de 1992 sur la protection de la vie du fœtus est inconstitutionnel. La disposition mentionnée stipule que :

"La grossesse peut être interrompue jusqu'à la 20e semaine - jusqu'à la 24e semaine en cas de prolongation de la procédure de diagnostic - si la probabilité de dommages génétiques et de malformations du fœtus atteint 50 %."

L'initiative a été déposée après qu'un juge du tribunal régional de Budapest-Capitale, en Hongrie, a refusé d'obliger l'hôpital défendeur à verser des dommages et intérêts aux plaignants, un couple qui a poursuivi l'hôpital où est né leur enfant handicapé, après qu'ils se soient rendu compte qu'ils auraient pu être informés plus tôt d’un risque de malformation de leur enfant, puisque l'hôpital était censé s'en apercevoir pendant les soins de grossesse, au plus tard pendant le dépistage du deuxième trimestre, c'est-à-dire avant la 20e ou la 24e semaine de grossesse, de sorte que le couple aurait pu pratiquer un avortement dans les délais. Selon les plaignants, l'omission du défendeur a violé leur droit au planning familial et, surtout, le droit à l'autodétermination de la mère, ce qui leur donne droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts.

Bien que la plainte du couple ait été prouvée et soutenue par des experts indépendants, le juge a rejeté l'action des parents en première instance car, comme il l'a déclaré, il ne découle pas des dispositions légales que la grossesse puisse être interrompue en cas de trouble fœtal ; la liberté d'autodétermination de la mère n'est pas illimitée par rapport au droit à la vie du bébé.

Sur appel des parents, la Cour d'appel régionale de Budapest a annulé la décision de première instance et a estimé que l'établissement de santé défendeur avait violé le droit à l'autodétermination de la mère (la première requérante) et le droit à la planification familiale et à la vie familiale des deux requérants. Pour la Cour d'appel régionale de Budapest, le défendeur est responsable des dommages non pécuniaires du fait que l'enfant est né avec un problème de santé, ce qui a obligé le juge de première instance à se prononcer sur le montant de l'indemnisation.

Par la suite, le juge de première instance a suspendu la procédure de détermination du montant des dommages et intérêts et a décidé de déposer une requête judiciaire auprès de la Cour constitutionnelle.

Dans cette requête, il déclare que la disposition susmentionnée viole les articles II. de la Loi Fondamentale de la Hongrie selon lequel : "La dignité humaine est inviolable. Tout être humain a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie du fœtus est protégée dès le moment de la conception." et 28, qui stipule qu’"Au cours de l'application du droit, les tribunaux interprètent le texte des lois principalement en fonction de leur objet et de la loi fondamentale. Dans le cadre de la détermination de l'objet d'une loi, il convient de prendre en considération principalement le préambule de cette loi et la justification de la proposition ou de la modification de la loi. Lors de l'interprétation de la ou des lois fondamentales, il est présumé qu'elles servent des objectifs moraux et économiques conformes au bon sens et au bien public."

Selon la requête, la disposition en question devrait être réglementée à nouveau de manière à ce que la survenance de "malformations" soit mieux définie et qu'elle apparaisse au niveau légal, c'est-à-dire définie dans le texte de la loi, conformément à la Loi fondamentale, car l'interprétation ne peut pas être basée uniquement sur des avis médicaux ou sur la discrétion judiciaire.

Cependant, la Cour constitutionnelle a expliqué avoir précédemment expliqué dans un cas différent avec un contexte différent, en ce qui concerne la législation contestable, que "la loi sur la Cour constitutionnelle ne permet pas au juge d'initier un contrôle abstrait ex post de la norme, l'initiative judiciaire n'est pas actio popularis." [3193/2014. (VII. 15.)]. Ainsi, conformément à la pratique constante de la Cour constitutionnelle, "le juge en exercice ne peut donc présenter une requête que pour établir l'inconstitutionnalité de la loi ou de la disposition légale qu'il doit expressément appliquer lors du jugement d'une affaire déterminée." [3058/2015. (III. 31.)]

En l'espèce, il y a violation du droit à l'autodétermination en tant que droit de la personnalité prévu par le 6§ (3) de la loi LXXIX, de sorte que le fondement juridique de l'indemnisation a été définitivement établi par l'arrêt partiel et provisoire de la Cour d'appel régionale de Budapest. Cette décision a une valeur juridique substantielle. Par conséquent, le tribunal de première instance ne peut plus revenir sur l'examen de la base juridique de la violation du droit à la vie privée, de sorte que le 6§ (3) dans l'affaire pendante devant un juge il n'est plus applicable car il ne vise plus qu'à établir le montant de la demande du requérant. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a rejeté l'initiative judiciaire sans aucun examen de fond.

Malgré cela, quatre juges ont émis des opinions dissidentes sur les décisions, ce qui peut laisser une place à l'espoir d'une future interdiction de l'avortement eugénique en Hongrie, comme cela a été le cas en Pologne.

Le Dr. Béla Pokol a proposé, lors du débat sur l'affaire, que la formulation d'une "demande-proposition constitutionnelle" soit appropriée pour de tels cas à l'avenir. À savoir : "La Cour constitutionnelle déclare que, si la malformation préjudiciable ne constitue pas un trouble complexe du développement et n'apparaît donc pas comme une possibilité de dommage systémique, l'interruption de la grossesse n'est pas admissible."

Le Dr Balázs Schanda, dans son opinion dissidente à laquelle se sont joints le Dr Ildikó Hörcherné Marosi et le Dr Marcel Szabó, a déclaré : "Je ne suis pas d'accord avec le rejet de la requête judiciaire, à mon avis la Cour constitutionnelle aurait dû se prononcer sur le bien-fondé de l'initiative (...) afin de discuter entre autres de la question de savoir jusqu'où s'étend la liberté de choix de la mère et quelles sont les responsabilités du législateur en matière de protection de la vie fœtale."