Conflits d’intérêts à la CEDH: La situation s’améliore lentement mais reste problématique

Article Parcouru

En 2020, l’ECLJ publiait un Rapport, intitulé “Les ONG et les juges de la CEDH, 2009 - 2019”, révélant l’existence d’un problème structurel de conflits d’intérêts au sein de cette Cour. Il démontrait qu’entre 2009 et 2019, 18 juges avaient jugé à 88 reprises des affaires introduites ou soutenues par sept ONG dont ils ont précédemment été dirigeants ou collaborateurs. Parmi ces ONG, l’Open Society se distingue par le fait que la majorité des juges en cause lui est liée, et qu’elle finance les six autres ONG.

En 2023, l’ECLJ a publié un second rapport intitulé “L’impartialité de la CEDH - Problèmes et recommandations” afin de dresser un nouvel état des lieux, d’approfondir l’analyse et d’établir une liste de recommandations précises. Ce Rapport constatait que les cas de conflits d’intérêts entre juges et ONG n’ont pas diminué. Au contraire, ils s’élevaient à 54 durant les années 2020, 2021 et 2022, dont 18 concernent des arrêts de Grande Chambre.

En réponse à ces rapports, la CEDH et le Conseil de l’Europe ont entrepris de corriger certains aspects du système et de proposer des mesures pour améliorer la sélection, l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour, ainsi que la transparence de l’action des ONG. Un bilan des conséquences institutionnelles de ces rapport a été publié en 2025.

L’ECLJ a poursuivi le monitoring des conflits d’intérêts visibles à la CEDH, sur la période 2023 et 2024. Ce suivi porte uniquement sur les cas dans lesquels les ONG, dont sont issus des juges de la CEDH, agissent de façon explicite et transparente dans des affaires, c’est-à-dire comme requérantes ou tierces parties. Les avocats membres d’ONG ou financées par celles-ci indiquent rarement ce lien de financement ou d’intérêts à la CEDH.

Pour ces deux dernières années, nous avons identifié 13 cas où un ou plusieurs juges ayant un lien étroit avec des ONG a jugé une affaire dans laquelle « leur » ONG est intervenue comme tierce partie. Parmi ces treize cas, quatre concernent des affaires jugées en grande Chambre. La liste de ces affaires est publiée ci-dessous.

On observe donc une baisse du nombre de cas de conflits d’intérêts manifestes entre juges et ONG par rapport aux années précédentes. Cela résulte certainement de la « sensibilisation » de la Cour à ce problème et de la baisse qui en résulte du nombre de juges élus issus d’ONG pratiquant le contentieux stratégique à la CEDH.

Cela étant, de nombreux problèmes persistent. Le plus flagrant d’entre eux est le refus persistant de la Cour de demander à ses juges de publier des déclarations d’intérêts. À cela s’ajoute la problématique de la faible qualification de certains juges, et du faible investissement professionnel dont ils font montre au sein de la Cour. Un autre problème y est corrélé : celui du népotisme et du favoritisme dans la procédure de recrutement de juges de la Cour, du fait de liens de certains juges avec des membres de gouvernements. Enfin, demeurent l’opacité de la composition et du fonctionnement du greffe de la Cour, ainsi que l’indépendance réelle des juges à l’égard du greffe, ou des modalités d’exercice du pouvoir du Président de la Cour.

LISTE DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS DIRECTS POUR LES ANNÉ2023-2024

1. GC - AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE 17/01/2023 (Requêtes nos.40792/10,30538/14 et 43439/14)

Noms des juges - Nom de l’ONG avec laquelle le juge a eu un lien

Iulia Antoanella Motoc - Commission internationale de juristes
Tim Eicke - Aire Centre

Tierces Parties : Aire Centre / Commission internationale de juristes

2. A.M. CONTRE POLOGNE ET 7 AUTRES REQUETES 08/06/2023 (Requête no.4188/21)

Gilberto Felici - Amnesty International

Tierce Partie : Amnesty International

3. GC - AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE 04/07/2023 (Requête no.57292/16)

Yonko Grozev - Fondation Helsinki
Jolien Schukking - Comité Helsinki des Pays-Bas

Tierce Partie : Helsinki Foundation for Human Rights

4. AFFAIRE TULEYA c. POLOGNE 06/07/2023 (Requêtes nos.21181/19et 51751/20)

Gilberto Felici - Amnesty International

Tierce Partie : Amnesty International

5. AFFAIRE LAPUNOV c. RUSSIE 12/09/2023 (Requête no.28834/19)

Jolien Schukking - Commission internationale de juristes

Tierce Partie : The International Commission of Jurists

6. GC - AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TURQUIE 26/09/2023 (Requête no.15669/20)

Gabriele Kucsko-Stadlmayer - Commission internationale de juristes

Tierce Partie : Commission internationale de juristes

7. AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE 20/02/2024 (Requêtes nos.43868/18et 25883/21)

Darian Pavli - Open Society Foundations

Tierce Partie : Open Society Justice Initiative

8. GC - AFFAIREVEREIN KLIMASENIORINNEN SCHWEIZ ET AUTRES c. SUISSE 09/04/2024 (Requêteno. 53600/20)

Gabriele Kucsko-Stadlmayer - Commission internationale de juristes

Tierce Partie : Commission internationale de juristes

9. AFFAIRE MATTHEWS ET JOHNSON c. ROUMANIE 09/04/2024 (Requêtes nos.19124/21et 20085/21)

Tim Eicke - Aire Centre

Tierce Partie : Aire Centre

10. AFFAIRE LAZĂR c. ROUMANIE 09/04/2024 (Requête no.20183/21)

Tim Eicke - Aire Centre

Tierce Partie : Aire Centre

11. K.B. CONTRE POLOGNEET K.C. CONTRE POLOGNE 27/06/2024 (Requêtes nos.1819/21 et 3639/21)

Gilberto Felici - Amnesty International

Tierce Partie : Amnesty International

12. AFFAIRE H.T. c. ALLEMAGNE ET GRECE 15/10/2024 (Requête no. 13337/19)

Tim Eicke - Aire Centre

Tierce Partie : Aire Centre

13. AFFAIRE M.Ș.D. c. ROUMANIE 03/12/2024 (Requête no.28935/21)

Tim Eicke - Aire Centre

Tierce Partie : Aire Centre

2025 – (à compléter)

AFFAIRE GIRGINOVA c. BULGARIE 04/03/2025 (Requête no.4326/18)

Darian Pavli - OSF

Requérante : Madame Girginova, directrice du Centre de journalisme médico-légal et d’investigation (CJI), financé par l’Open Society Institute – Sofia

Avocat : Maître Aleksandar Kashamov. Cet avocat est membre du Conseil d’administration de l’Open society Institute de Sofia