CEDH : Conflits d'intérêts entre juges et ONG

Après 6 mois d'enquête, nous rendons public un important RAPPORT exposant l’étendue des relations entre ONG et juges de la CEDH, et les problèmes de conflits d’intérêts qui en résultent.

Nous avons identifié sept ONG étant à la fois actives à la Cour et comptant des juges parmi leurs anciens collaborateurs. Au moins 22 juges, sur les 100 ayant siégé depuis 2009, sont d’anciens collaborateurs ou dirigeants de ces sept ONG. Parmi celles-ci, le réseau de l’Open Society se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés (12) et par le fait qu’il finance les six autres organisations identifiées dans ce rapport.
 
Une telle prégnance de l’Open Society et de ses affiliés est problématique à bien des égards ; mais il y a encore plus grave : il est apparu en effet que 18 de ces 22 juges ont siégé dans des affaires introduites ou soutenues par l’organisation dont ils étaient auparavant collaborateurs. Nous avons recensé 88 cas problématiques durant les 10 dernières années. Dans 12 affaires seulement, des juges se sont abstenus de siéger en raison de leur lien avec une ONG impliquée.
C’est là une évaluation basse qui ne tient pas compte des liens financiers étroits entre les ONG. Ainsi, nous n'avons pas comptabilisé les affaires dans lesquelles le lien entre juges et ONG était proche, mais indirect. Nous n’avons pas non plus recensé toutes les affaires impliquant d’autres ONG financées par l’Open Society, ni celles dans lesquelles ces ONG agissent de façon non-apparente.

Cette situation est grave car elle met en cause l’indépendance de la Cour et l’impartialité des juges. Il est nécessaire d’y remédier. Notre rapport fait des propositions en ce sens. Pour cela, il conviendrait en particulier d’être plus attentif au choix des candidats à la fonction de juge en évitant la nomination de militants et d’activistes. Le rapport fait également des propositions visant à assurer la transparence des intérêts et des liens entre requérants, juges et ONG, et à formaliser les procédures de déport et de récusation.

Lire le rapport complet : "Les ONG et les juges de la CEDH 2009 - 2019". Les annexes sont disponibles ici.

Conscient de la valeur du système de protection des droits de l’homme en Europe, l’ECLJ espère que ce rapport sera reçu comme une contribution positive au bon fonctionnement de la Cour.

Afin de donner une suite à ce rapport, l’ECLJ a décidé de saisir officiellement l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe conformément à l’article 67 de son règlement qui offre une procédure effective de pétition. Nous vous invitons à vous joindre à notre pétition.
 
Cette assemblée est en charge de l’élection des juges, elle a un pouvoir d’enquête et peut adresser des recommandations aux représentants des 47 États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, à qui nous avons également adressé ce rapport.
 
Nous avons besoin de votre soutien pour protéger l’indépendance de la Cour européenne et l’impartialité de ses juges.