CEDH

Mettre fin aux conflits d’intérêts à la CEDH

Mettre fin aux conflits d’intérêts

Par ECLJ1582200323010

Signatures

À l’attention du Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Rik Daems.

 

Monsieur le Président,

 

Le rapport du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) sur « Les ONG et les juges de la CEDH » fait apparaître de graves dysfonctionnements au sein de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, au cours des 10 dernières années, parmi les 100 juges permanents qu’a comptés la Cour, 22 sont issus ou ont étroitement collaboré avec sept ONG actives auprès de cette même cour. 18 de ces juges ont en outre siégé dans des affaires impliquant l’ONG à laquelle ils étaient liés. Parmi ces 7 ONG, le réseau de l'Open Society se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés (12) et par le fait qu’elle finance les six autres organisations citées dans ce rapport.

 

Cette situation est grave, car elle met en cause l’indépendance de la Cour et l’impartialité de ses juges ; elle est contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux États en la matière. Elle est d’autant plus problématique que le pouvoir de la Cour est exceptionnel.

 

Il est donc nécessaire d’y remédier.

 

Nous vous prions, Monsieur le Président, conformément à l’article 67 du Règlement de l’Assemblée, d’inscrire cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée, afin qu’une enquête soit diligentée et que des solutions à ces dysfonctionnements soient recommandées au Comité des Ministres.

 

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Voir le Rapport complet de l'ECLJ

 

Consulter les annexes

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Les ONG exercent une influence croissante sur les instances internationales et en leur sein, en particulier dans le système de protection des droits de l’homme.

Ce rapport fait apparaître qu’au moins 22 des 100 juges permanents ayant siégé à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) entre 2009 et 2019 sont d’anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG fortement actives auprès de cette Cour. Douze juges sont liés au réseau de l’Open Society Foundation (OSF), sept aux comités Helsinki, cinq à la Commission Internationale des Juristes, trois à Amnesty International, un à Human Rights Watch, un à Interights et un à l’A.I.R.E. Centre. L’Open Society se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés et par le fait qu’elle finance les 6 autres organisations citées dans ce rapport.

 

Depuis 2009, on recense au moins 185 affaires dans lesquelles l’une de ces sept ONG est officiellement impliquée dans la procédure. Parmi celles-ci, dans 88 cas, des juges ont siégé dans une affaire dans laquelle était impliquée l’ONG avec laquelle ils étaient liés. Par exemple, dans l’affaire Big Brother Watch c. Royaume-Uni, toujours pendante devant la Grande chambre de la CEDH, 10 des 16 requérants sont des ONG financées par l’OSF, de même que 6 des ONG intervenant en tant que tierce partie. Parmi les 17 juges ayant siégé en Grande Chambre, 6 sont liés aux ONG requérantes et intervenantes.

Sur la même période, on observe seulement 12 cas de déports dans lesquels un juge s’est retiré d’une affaire en raison, semble-t-il, d’un lien avec une ONG impliquée dans l’affaire.

 

Cette situation met en cause l’indépendance de la Cour et l’impartialité des juges ; elle est contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux États en la matière. Elle est d’autant plus problématique que le pouvoir de la Cour est exceptionnel.

 

Il est nécessaire de remédier à cette situation. Pour cela, il conviendrait en particulier d’être plus attentif au choix des candidats à la fonction de juge en évitant la nomination de militants et d’activistes. Le rapport fait également des propositions visant à assurer la transparence des intérêts et des liens entre requérants, juges et ONG, et à formaliser les procédures de déport et de récusation.

Conscient de la valeur du système de protection des droits de l’homme en Europe et de la nécessité de le préserver, l’ECLJ espère que ce rapport sera reçu comme une contribution positive au bon fonctionnement de la Cour.

Par Grégor Puppinck et Delphine Loiseau. Les auteurs remercient toutes les personnes qui les ont soutenus et conseillés dans l’élaboration de ce rapport en particulier les juristes, magistrats, et anciens membres de la CEDH.