Instruction en famille: la Commission éducation propose de revenir à un régime de liberté

La loi confortant le respect des principes de la République de 2021 a rendu l’école à la maison interdite par principe alors que c’était jusque là une liberté. Face à l’inutilité de cette réforme et ses nombreux effets délétères, les députés rapporteurs proposent de revenir à un régime déclaratif renforcé, plus simple, plus fonctionnel et probablement plus efficace.

La Mission d’information sur l’instruction en famille de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a rendu son rapport d’information ce mercredi 7 octobre 2026. En un peu plus de 250 pages, ce rapport dévoile enfin de manière argumentée et irréfutable la vérité : la quasi-interdiction de faire l’école à la maison a été faite pour obliger à la scolarisation et non pour lutter contre le séparatisme.

Le Centre européen pour le droit et la justice a été officiellement auditionné par les rapporteurs, Mme Josiane Corneloup et M. Vincent Trébuchet, le 17 juin dernier. Notre association se félicite de voir que plusieurs éléments que nous avons dénoncés ont été repris par les rapporteurs.

Tout particulièrement, nous avions démontré que le législateur avait mis fin à une liberté fondamentale, garantie en droit international et paisiblement exercée, sans que cela ne soit nécessaire et proportionné au regard de l’objectif poursuivi.

Comme l’ont expliqué les rapporteurs dans leur présentation du rapport, la réforme a engendré de nombreuses difficultés, de nombreux surcoûts et un contentieux significatif sans que cela ne se traduise par aucun gain réel pour les élèves, les parents ou l’administration.

60 % de baisse entre 2021 et 2026

C’est l’ampleur de l’effondrement engendré par le changement de régime : d’une simple déclaration à un régime d’autorisation fastidieux pour les parents, l’administration a pu progressivement réduire le nombre d’enfants instruits en famille. Ainsi, de 72.000 enfants en IEF en 2021 - année précédant la réforme, ils ne sont aujourd’hui plus que 28.000, ce qui représente une baisse de plus de 60 %.

Le système d’autorisation mis en place par la réforme de 2021 est illisible selon les rapporteurs. L’administration devient subitement le meilleur juge de l’intérêt de l’enfant et autorise ou non une instruction en famille sans qu’il soit réellement possible de comprendre pourquoi et sans que les taux d’autorisations ne puissent être harmonisés entre les académies.

Ce rapport met en lumière l’absence d’un réel problème de séparatisme islamiste dans cette réforme et montre comment l’Éducation nationale s’est piégée dans sa justification. En effet, toute la justification de ce régime plus restreint reposait sur la volonté de lutter contre le séparatisme islamiste, l’intégrisme et le dévoiement de l’école à la maison. Comme si des milliers de petites filles étaient enfermées dans les caves de parents prétendant faire l’IEF. Or, malgré les demandes, aucun chiffre inquiétant n’a été produit par les services de l’État. Non seulement les allégations n’ont jamais été étayées, mais pire : l’Éducation nationale a reconnu finalement ne pas bien connaître ces enfants et ces parents car elle ne disposait pas d’outils statistiques suffisants.

En réalité, l’IEF était en pleine croissance jusqu’à la covid pour différentes raisons, et l’Éducation nationale commençait à rencontrer des difficultés pour assurer l’effectivité des contrôles. Il lui fallait donc diminuer drastiquement le nombre d’enfants en IEF et la lutte contre l’islamisme ne fut qu’un prétexte. Ainsi, des milliers de familles ont subi les préjugés et ont été pointées du doigt comme des séparatiste, alors que ce n’est absolument le cas.

Ce rapport montre la diversité de l’instruction en famille qui ne se résume pas à quelques clichés : beaucoup le font de manière contrainte en raison du handicap de leurs enfants ; plus de la moitié ne fait l’IEF qu’un an ou deux, par convenance familiale ou pour redonner confiance à l’enfant en raison de harcèlement ou de phobie scolaire. Certains le font car c’est plus pratique, d’autres parce qu’ils veulent « proposer autre chose » à leurs enfants ou sont déçus de l’école publique. Il y a des gens du voyage, il y a des écologistes et il y a monsieur et madame tout le monde, riches ou pauvres.

Ce rapport démontre formellement que le régime d’autorisation n’améliore par la qualité de l’instruction, il apporte au contraire un flot de contraintes et de problématiques ; sans réaliser aucune économie ou avantage réel.

C’est donc avec satisfaction que l’ECLJ prend acte de l’autorisation de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de publier ce rapport et de sa présentation au ministre de l’Éducation nationale. L’ECLJ espère que la modification législative qu’il préconise sera effectuée car il en va des droits fondamentaux des familles, parents et enfants.