«Aide à mourir»: L'ONU ouvre une procédure officielle contre la France

C’est le résultat direct d’une pétition de l’ECLJ, adressée au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et signée par près de 15 000 Français. L’ECLJ a envoyé cette pétition début avril 2025, a été auditionné par ce Comité le 6 mai et a remis le 30 mai un mémoire démontrant que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir contrevient aux droits des personnes handicapées.

Le 23 juin, dans une lettre adressée à la France, le Comité des droits des personnes handicapées affirme avoir «reçu des informations crédibles indiquant que l’approbation de la proposition de loi constituerait une violation de l’obligation de l’État de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées». Par cette lettre, le Comité ouvre une procédure obligeant la France à apporter des précisions sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

L’ONU s'inquiète que les «critères d’éligibilité proposés semblent fondés sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées». De fait, dans la proposition de loi, alors qu’une personne handicapée souffrante peut être éligible à l’aide à mourir, une personne valide souffrante ne l’est pas. Cela correspond à ce que ce Comité appelle le «capacitisme». L’ONU s’inquiète aussi du manque «d’alternatives à l’aide médicale à mourir», de la création d’un nouveau délit d’entrave ainsi que du délai minimum de deux jours seulement pour être euthanasié ou «suicidé».

En parallèle, le Comité des droits des personnes handicapées a appelé les organisations de la société civile «à soumettre des informations sur les questions mentionnées» dans sa lettre au Gouvernement français. C’est ce que nous avons fait. Le 1^er août, l’ECLJ a envoyé au Comité une contribution écrite expliquant comment le Gouvernement a soutenu activement l’euthanasie pour les personnes handicapées, et répondant point par point aux questions posées par ce Comité.

L’un des points abordés concerne les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, en particulier les personnes sous tutelle. Le fait de fonder l’euthanasie sur l’expression de la seule volonté de ces personnes est particulièrement choquant, dans la mesure où elles sont considérées comme incapables de pourvoir seule à leurs intérêts en ce qui concerne d’autres décisions, pourtant graves voire banales.

Nous avons également incité nos partenaires à envoyer leurs contributions écrites, une démarche à laquelle ont répondu favorablement, par exemple, Claire Fourcade, au nom de la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP), et Louis Bouffard, au nom du collectif «Les Éligibles».

Nous avons par ailleurs expliqué dans les médias français et étrangers, ainsi qu’au Parlement européen que la proposition de loi sur l’euthanasie viole les droits des personnes handicapées.

La réponse du Gouvernement français au Comité des droits des personnes handicapées sera examinée lors de la session de celui-ci, entre le 11 et le 29 août à Genève. Nous n’en connaissons pas encore le contenu. Cette session à l’ONU est une nouvelle étape dans la procédure.

Ce Comité a déjà agi sur le fondement de ce traité international dans de précédentes procédures. En avril 2025, il a demandé au Canada de revoir sa législation concernant les droits des personnes handicapées. C’est aussi ce Comité qui avait demandé à la France de ne pas euthanasier Vincent Lambert en 2019, car il avait considéré que cet homme avait été privé de nourriture et d’eau en raison de son handicap. 

Il faut soutenir notre mobilisation en continuant à signer et à faire signer notre pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à montrer notre mobilisation. Nous la renverrons au Comité des droits des personnes handicapées afin de l’inciter à rappeler à la France ses obligations internationales et à initier une procédure d’enquête sur le respect des droits des personnes handicapées dans les pays ayant légalisé l’euthanasie.