Pétition adressée au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.
Mesdames, Messieurs les membres du Comité des droits des personnes handicapées,
L’ECLJ, soutenu par 14 304 signataires, vous a envoyé un courrier le 30 mai 2025. Ce courrier reflète une inquiétude : la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, adoptée par l’Assemblée nationale, prétend légaliser l’euthanasie et l’assistance au suicide. Cette proposition de loi contrevient aux droits des personnes handicapées.
Dans une lettre adressée à la France du 23 juin 2025, votre Comité a affirmé avoir «reçu des informations crédibles indiquant que l’approbation de [la proposition de loi susmentionnée] constituerait une violation de l’obligation de l’État partie de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées». Nous vous remercions d’avoir ainsi entendu notre appel et d’avoir en conséquence ouvert une procédure obligeant la France à apporter des réponses sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Le 1er août 2025, répondant à une demande de votre Comité, l’ECLJ a envoyé au Comité une contribution écrite expliquant comment le Gouvernement a soutenu activement la proposition de loi, y compris dans ses aspects les plus préoccupants pour les droits des personnes handicapées, et répondant point par point aux questions posées par ce Comité.
Par cette pétition, nous vous demandons, vous qui avez spécifiquement le mandat de protéger les droits des personnes handicapées:
- de rappeler à la France ses obligations internationales en la matière et de l’exhorter à reconsidérer la proposition de loi sur l’euthanasie à la lumière de celles-ci;
- d’initier une procédure de rapport et d’enquête sur le respect des droits des personnes handicapées dans les pays ayant légalisé l’euthanasie.
