Pétition adressée aux futurs ministres chargés de la Santé, du handicap et des affaires étrangères, lors de leur entrée en fonction :
Le 23 juin 2025, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (ONU) a ouvert une procédure officielle sur la proposition de loi française sur l’« aide à mourir », avec le soutien des signataires de cette pétition. Ce Comité demandait alors à vos prédécesseurs de répondre à des questions, ce qu’ils ont fait, dans un courrier reçu par l’ONU le 26 août.
Après avoir examiné les réponses du Gouvernement, le Comité des droits des personnes handicapées a mis en ligne ses recommandations à la France le 10 septembre. Il demande de suspendre l’examen de la proposition de loi, de protéger les personnes handicapées en tenant compte de leurs vulnérabilités spécifiques, d’abroger certaines dispositions du texte qualifiées de « validistes » et de renforcer les solutions d’accompagnement et de soins de ces personnes.
En raison du remaniement gouvernemental, l’examen de la proposition de loi a été suspendu. Il vous incombe désormais, en tant que nouveaux ministres, de mettre la France en conformité avec les exigences internationales de protection des personnes handicapées.
C’est pourquoi nous vous demandons par cette lettre :
- d’examiner et de mettre en œuvre chacune des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées ;
- de favoriser l’examen de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’abandonner celle sur l’aide à mourir ;
- d’auditionner les associations représentant des personnes handicapées.
