Is "Altruistic Surrogacy" the Trojan Horse for Commercial Surrogacy?

Tribune publiée sur le FigaroVox, 16 juin 2016.

Le 21 juin prochain, le Dr Petra De Sutter, députée belge et gynécologue spécialisée en GPA et PMA, tentera une nouvelle fois de faire accepter la GPA par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, alors même que son précédent rapport a été rejeté en mars et qu'elle est accusée de conflit d'intérêts.

L'ECLJ dénonce une initiative qui bafoue les valeurs du Conseil de l'Europe, tant par son contenu que par sa procédure d'élaboration.

Le 28 janvier 2015, l'Assemblée du Conseil de l'Europe désignait le Dr Petra De Sutter pour rédiger un projet de rapport et de Résolution sur les «Droits de l'homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui».

Alors qu'une majorité des députés de la Commission chargée du dossier a heureusement voté, le 15 mars à Paris, contre un premier projet de rapport favorable à la gestation par autrui, la rapporteur va tenter une nouvelle fois de le faire passer le 21 juin. Certes, ce ne sera pas exactement le même texte, mais le but reste le même: faire accepter la GPA.

Le projet, selon toute probabilité, condamnera fortement la GPA commerciale pour mieux faire passer une prétendue «GPA altruiste» qui n'existe pas. Tout aussi hypocritement, il invoquera la protection des droits des enfants pour, dans les faits, mieux garantir les droits des adultes sur les enfants nés par GPA.

La rapporteur, qui est une professionnelle de la GPA et de la PMA à l'hôpital de Gand et qui collabore avec une entreprise de GPA commerciale en Inde (Seeds of innocence) a tout intérêt à faire accepter la GPA. Accusée de conflit d'intérêts par plusieurs députés, la Commission des affaires sociales aurait dû trancher cette question par vote à bulletin secret comme le règlement le prévoit. Or, le 27 janvier 2016 les députés furent invités à voter non pas sur le conflit d'intérêt, mais sur la question de savoir s'il fallait voter sur le conflit d'intérêt! Cette entourloupe permit d'imposer un vote à mains levées qui décida, par une courte majorité, de ne pas examiner la question du conflit d'intérêts qui reste donc ouverte et sans réponse!

Après le vote du 15 mars rejetant le rapport De Sutter, plusieurs députés ont demandé que la procédure soit abandonnée ou qu'elle soit confiée à un autre rapporteur ; il y allait de la crédibilité du Conseil de l'Europe et de la sérénité des débats sur un sujet aussi sensible. Cette demande fut aussi refusée. Une pression considérable est exercée au sein de l'institution pour permettre l'adoption d'un texte favorable à la GPA.

Cela se ressent aussi sur la conduite des travaux parlementaires dont la confidentialité a été renforcée. Un comble pour une instance qui devrait être un exemple de transparence et de «démocratie ouverte»: le projet de rapport et de résolution est confidentiel, les discussions sont à huis clos, les personnes défavorables à la GPA n'ont pas été auditionnées, et les comptes rendus de séances sont laconiques. Ainsi, chose rare, le 21 avril le Secrétaire général de l'Assemblée s'est adressé à la Commission des affaires sociales pour faire un exposé «concernant un point de procédure» puis tenir «un échange de vues», à propos, paraît-il, du Rapport De Sutter. C'est tout ce que relate le compte rendu officiel. Ne cherchez pas à en savoir plus, c'est strictement confidentiel…

Point positif: l'accumulation de problèmes entourant ce rapport aurait, paraît-il, convaincu le Président de l'Assemblée de saisir la Commission du règlement, en charge de veiller à la déontologie et au respect du règlement. Mais là encore, ne cherchez pas, c'est confidentiel…

Pourquoi l'offensive pour faire accepter la GPA est-elle menée au sein du Conseil de l'Europe, alors que celui-ci, qui a pour mission la promotion des droits de l'homme, devrait être à la pointe du combat contre cette forme d'exploitation de l'être humain?

L'une des raisons est d'opportunité politique: le courant «progressiste» est majoritaire au sein de la Commission des affaires sociales. Une autre raison, plus délicate, tient à la composition de l'assemblée: une portion de ses députés vient de pays où l'industrie de la GPA prospère (Roumanie, Ukraine, Russie, Bulgarie, etc) et qui ne sont pas des démocraties exemplaires. Ainsi, en est-il par exemple de la Roumanie qui est affectée par une forte corruption. De nombreux députés de ces pays disent ne pas voir quels problèmes cause la GPA, au contraire…

A l'opposé, le Parlement européen de Bruxelles, a adopté une position claire en condamnant fermement toute forme de gestation par autrui comme contraire aux droits des femmes et à la dignité humaine. Par un vote du 17 décembre 2015, le Parlement européen: «condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme».

Espérons que l'Assemblée du Conseil de l'Europe saura faire prévaloir les valeurs pour lesquelles le Conseil a été institué contre cette nouvelle forme de dégradation et de servitude.