Lundi 1er juin 2015, un collège de cinq juges de la Cour européenne des droits de l’homme examinera la demande du Gouvernement italien de renvoyer l’affaire Paradiso et Campanelli « en appel » devant la Grande Chambre de la Cour.
Le 27 janvier dernier, la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné l’Italie pour avoir retiré l’enfant acheté par le couple Paradiso - Campanelli auprès d’une société russe spécialisée en gestation par autrui (GPA). L’enfant acheté 49 000 euros et produit sur commande par fécondation in vitro et GPA n’avait aucun lien biologique avec le couple acquéreur. Constatant une fraude et une violation de l’ordre public, les juridictions italiennes ont poursuivi pénalement le couple d’italiens et lui ont retiré l’enfant pour le confier à l’adoption. Saisissant la Cour européenne, le couple s’était plaint d’une atteinte au respect de sa vie privée et familiale.
Dans son arrêt du 27 janvier, la Section lui avait donné raison, condamnant l’Italie à lui verser 20 000 euros pour dommage moral et 10 000 euros pour frais et dépens.
La Cour avait estimé que le couple pouvait prétendre bénéficier de la protection accordée à « la vie familiale » alors même qu’il n’avait gardé l’enfant que six mois et qu’il l’avait acheté en violation des normes italiennes et internationales. Ce faisant la Section entérinait une vente d’enfant, paradoxalement au nom de l’intérêt de l’enfant.
Deux juges membres de la Section, Guido Raimondi et Robert Spano, ont fortement critiqué cet arrêt, indiquant qu’il réduit à néant la possibilité pour un État de s’opposer à la GPA.
Moins de 10% des demandes de renvoi devant la Grande Chambre sont acceptées par le collège. Si celui-ci accepte de renvoyer l’affaire Paradiso et Campanelli, comme il devrait probablement le faire compte tenu de l’importance de cette affaire, ce sera le premier cas de GPA jugé par la Grande Chambre.
Les arrêts de la Grande Chambre définissent la doctrine de la Cour et s’imposent dans l’ensemble des 47 États membres du Conseil de l’Europe.
Liens :
CEDH, Affaire Paradiso et Campanelli, n°25358/12, Deuxième Section, 27 janvier 2015.
Paradiso and Campanelli v Italy :The ECHR validates the sale of a child through surrogacy.
Claire de La Hougue, « CEDH : de la GPA à la vente d’enfants », Valeurs actuelles, 17 février 2015.
Grégor Puppinck, « GPA : l’engrenage de la CEDH », Le Figaro Vox, 13 février 2015.
