Turquie: la spoliation de l’Hôpital arménien de Yedikule portée devant la CEDH

L’affaire Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c. Turquie (requête n° 13189/23) met en lumière les mécanismes juridiques particulièrement sophistiqués déployés par la Turquie pour s’approprier le patrimoine des fondations chrétiennes. L’ECLJ a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à soumettre ses observations écrites dans ce dossier emblématique du harcèlement administratif que subissent les minorités religieuses en Anatolie. L’ECLJ demande à la Cour de dépasser le simple constat technique de violation pour condamner explicitement une discrimination systémique fondée sur la religion.

La requérante, la Fondation de l’Hôpital arménien Saint-Sauveur de Yedikule, est une institution caritative majeure créée en 1832. L’administration turque refuse d’enregistrer à son nom une parcelle immobilière dont elle détient pourtant les droits légitimes depuis l’origine. Pour justifier cette confiscation, la Direction générale des fondations (VGM) s’appuie sur un double artifice juridique:

1. L’instrumentalisation de la pratique historique du prête-nom: Sous l’Empire ottoman, les fondations minoritaires n’avaient pas la capacité légale de posséder des immeubles. Elles recouraient systématiquement à des prête-noms (notables de la communauté ou noms de saints). L’administration feint aujourd’hui d’ignorer ce mandat pour acter la «déshérence» du bien après la disparition en 1963 du prête-nom historique. La loi turque dispose pourtant que le bien aurait dû être enregistré au nom de la fondation.
2. La dissociation artificielle et la désaffectation: L’État turc tente d’attribuer la propriété du bien à la «Maison d’accueil de l’Hôpital arménien», en la séparant de la fondation requérante. Ensuite, il déclare cette branche autonome comme fondation «désaffectée» (mazbut) afin d’en capter légalement le patrimoine. Or, il s’agit d’une seule et même œuvre hospitalière continue et la désaffectation ne peut frapper que des structures totalement éteintes ou dépourvues de dirigeants.

Dans ses observations écrites, le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) dénonce ces manœuvres techniques contre une œuvre caritative vivante, qui constituent un détournement de pouvoir à des fins de spoliation confessionnelle. De plus, l’équité du procès, garantie par l’article 6 § 1 de la Convention européenne, a été ouvertement compromise par les juridictions d’Istanbul. Saisis des preuves historiques irréfutables de l’identité unique de la Fondation, les juges internes se sont contentés d’opposer des formules stéréotypées calquées sur les décisions de la VGM. En refusant d’examiner les pièces déterminantes fournies par le Patriarcat arménien et en dispensant l’administration de produire ses propres arrêtés, les tribunaux turcs ont abdiqué leur obligation d’impartialité pour devenir de simples organes d’homologation de l’arbitraire administratif.

Face à la carence avérée des institutions de l’État défendeur, une simple demande de réouverture du procès interne s’avérerait illusoire et inefficace. S’appuyant sur la jurisprudence de principe Fener Rum Patrikliği c. Turquie (2010), seul un arrêt de restitution directe permettra de briser ce cycle d’expropriations programmées et de sauvegarder ce qui subsiste du patrimoine historique chrétien en Turquie.

Une stratégie d’asphyxie patrimoniale et démographique

Ce litige ne saurait être analysé de manière isolée. Il s’inscrit dans une politique d’usure à long terme menée contre la présence chrétienne en Turquie, qui ne représente plus aujourd’hui que 0,2% de la population globale, contre plus de 20% au début du XX^e siècle. L’ECLJ a exposé devant la Cour le piège structurel mis en place par les autorités, comme le gel délibéré des élections des conseils d’administration des fondations chrétiennes, provoquant sciemment une vacance de gestion et ouvrant la voie à une désaffectation. Au total, 48 fondations ont déjà été absorbées par ce procédé.

La mécanique reste partout identique: asphyxier financièrement et institutionnellement les communautés chrétiennes. L’ECLJ se mobilise face à cette stratégie, en intervenant directement auprès de la CEDH comme tierce partie dans plusieurs procédures clés, dont:

• L’affaire Mavrakis c. Turquie: La Cour a lourdement condamné l’État turc pour avoir interdit à des prêtres grecs-orthodoxes élus de siéger au sein de leurs propres fondations, au seul motif qu’ils étaient des prêtres. L’arrêt s’appuie largement sur le rapport 2025 de l’ECLJ concernant le contexte antichrétien dans le pays. L’État défendeur a réclamé le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre, illustrant son obstination procédurale.
• Les procédures immobilières de la requérante: L’ECLJ a également été officiellement autorisé par la Cour à soumettre des observations écrites dans le cadre d’un autre litige foncier mené par cette même Fondation de l’Hôpital arménien de Yedikule.

La participation de l’ECLJ à la jurisprudence de la Cour en tant qu’amicus curiae s’inscrit dans une stratégie globale de plaidoyer au sein des institutions internationales pour rompre le silence sur le sort des minorités chrétiennes en Turquie. Le 7 octobre 2026, lors de la conférence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la dimension humaine à Varsovie, nous avons dénoncé le déclin de la liberté religieuse en Turquie dans une intervention orale. La liberté de religion ne peut exister sans la liberté d’association et le droit de propriété. Priver les Églises de la personnalité juridique et saisir leurs biens n’a rien à voir avec la sécurité nationale, mais relève d’un harcèlement religieux systématique. Face à cette politique d’usure coordonnée, l’ECLJ continue de rappeler fermement à la Turquie que la protection de la liberté religieuse des chrétiens est un impératif juridique strict, qui demeure un pilier fondamental pour une sécurité globale et une paix durable au sein du Conseil de l’Europe comme dans l’ensemble de la région de l’OSCE.