Le Conseil de l’Europe admet la véracité du rapport sur les ONG et les juges de la CEDH et rejette la candidature d’une nouvelle « juge-Soros »

Le rapport de l’ECLJ a fait le tour du monde, il a révélé l’emprise de quelques grandes fondations privées sur les institutions européennes, en particulier la CEDH. Les premiers effets bénéfiques de sa publication apparaissent au sein même du Conseil de l’Europe.

Ce 20 avril 2021, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu le nouveau juge à la CEDH au titre de la Belgique. Parmi les trois candidats proposés par le gouvernement belge figurait une juriste salariée de l’Open Society de George Soros, comme cela arrive fréquemment. Mais pour la première fois depuis fort longtemps, l’Open Society a échoué à faire élire son candidat, malgré sa puissance financière et politique considérable. C’est finalement un avocat belge, moins politique et plus compétent, qui a été élu en la personne de M. Frédéric Krenc, avec 148 voix contre 81 à la salariée de l’Open Society et 29 à Sylvie Saroléa. C’est une victoire pour l’indépendance de la Cour, et un fruit du Rapport de l’ECLJ sur Les ONG et les juges de la CEDH.

Cette défaite de l’Open Society intervient alors même que les ambassadeurs des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe viennent d’adopter un texte officiel admettant la véracité du rapport de l’ECLJ sur les ONG et les juges de la CEDH, et faisant part de sa décision de réévaluer l'efficacité du système actuel de sélection et d'élection des juges de la Cour d'ici fin 2024. C’est là aussi une suite importante au Rapport.

En effet, depuis un an, les ambassadeurs représentant les 47 États membres du Conseil de l’Europe étaient saisis de trois questions écrites fort embarrassantes, déposées par des députés, visant « le problème systémique des conflits d’intérêts entre ONG et juges de la Cour » (lire ici) et les interrogeant sur les moyens à mettre en œuvre pour « restaurer l’intégrité de la Cour européenne des droits de l’homme » (lire ici).

Les gouvernements du Conseil de l’Europe avaient été saisis à la suite de la publication du rapport de l’ECLJ sur Les ONG et les juges de la CEDH, révélant qu’au moins 22 des 100 derniers juges de la CEDH sont d’anciens collaborateurs de sept ONG, et qu’ils ont jugé à de très nombreuses reprises des affaires soutenues par leurs propres ONG, en situation flagrante de conflits d’intérêts. Parmi ces ONG, l’Open Society de George Soros se distingue par le fait que douze de ses collaborateurs sont devenus juges à Strasbourg, et qu’elle finance les six autres ONG mises en cause, parfois très largement. La présence massive de juges issus d’un même réseau d’ONG témoigne de l’emprise de grandes fondations et ONG privées sur le système européen de protection des droits de l’homme et met en cause son impartialité.

Les révélations de ce rapport sont gravissimes ; elles ont fait le tour du monde, mais se sont aussi heurtées au silence de la CEDH et au refus de la Commission européenne et de quelques gouvernements d’y répondre sur le fond, au point de nier l’évidence. Le soutien le plus important, à l’appui du rapport, est venu de M. Sergeï Lavrov, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. (voir ici les réactions au rapport)

On pouvait craindre que les 47 ambassadeurs, qui constituent ensemble l’instance suprême du Conseil de l’Europe dont dépend la Cour européenne, enterrent eux aussi cette question ou y répondent de façon évasive. Heureusement, ce ne fut pas le cas : ils sont parvenus à adopter une réponse commune, avec seulement six mois de retard (lire la réponse).

À première vue, cette réponse adoptée par consensus semble lisse et convenue, mais quand on la lit entre les lignes, comme il sied à un document diplomatique, les sous-entendus apparaissent clairement. Ici, ils sautent aux yeux : à aucun moment les ambassadeurs ne contredisent, ni même ne cherchent à minimiser la réalité des faits révélés dans le rapport de l’ECLJ et rappelés par les députés. En soi, c’est un aveu essentiel, que n’avait pas concédé la Commission européenne. Le Conseil de l’Europe admet les faits révélés par l’ECLJ.

La réponse consiste ensuite dans le rappel de la nécessité de « garantir le niveau le plus élevé de qualification, d'indépendance et d'impartialité des juges de la Cour », et dans l’énoncé des mesures prises à cette fin. Les ambassadeurs ont aussi indiqué vouloir réévaluer « d'ici fin 2024, à la lumière de l'expérience acquise, l'efficacité du système actuel de sélection et d'élection des juges de la Cour ». En indiquant cette échéance, les ambassadeurs montrent qu’une occasion prochaine se présente pour réviser les modalités de sélection des juges, et ainsi commencer à agir pour remédier à la situation.

L’ECLJ suivra de près cette révision du mécanisme de sélection des juges et veillera à ce que ses recommandations soient entendues. À cet égard, deux nouvelles questions écrites issues du rapport de l’ECLJ ont été soumises aux ambassadeurs le 8 avril dernier. L’une met en cause l’impossibilité pratique de demander la récusation d’un juge de la Cour européenne, puisque l’identité des juges n’est révélée que lors de la publication du jugement, en violation des règles qu’impose la CEDH aux juridictions nationales. L’autre question écrite met en cause l’impossibilité de demander la révision de certains jugements de la Cour.