Comment la CEDH s’est reconnu le pouvoir de suspendre les expulsions
Comment la CEDH s’est reconnu le pouvoir de suspendre les expulsions
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH » ou « Cour ») a développé une vaste jurisprudence au soutien des droits et libertés des étrangers présents sur le territoire d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, ou placés sous sa responsabilité, visant en particulier à empêcher leur expulsion dans l’hypothèse où celle-ci risquerait de porter atteinte à leurs droits garantis au titre de ladite convention. Mais cette protection accordée aux étrangers deviendrait ineffective si elle n’était assortie de la faculté pour la Cour de suspendre les procédures d’expulsions litigieuses en cours. Il est donc apparu essentiel, du point de vue de la CEDH, de posséder le pouvoir d’obliger les États à suspendre ces expulsions, dans l’attente de son jugement sur le fond. Cette suspension s’opère au moyen d’une procédure appelée « mesures provisoires » ou « mesures conservatoires ».
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