Le Conseil constitutionnel sauvera-t-il la liberté d’instruire ses enfants en famille ?

La loi confortant le respect des principes de la République a été adoptée, sous l’état d’urgence et suivant la procédure accélérée, vendredi 23 juillet 2021 par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a presque immédiatement été saisi par deux groupes de plus de 60 députés et un groupe de plus de 60 sénateurs.

La commission spéciale, qui a entériné la version finale du texte et au sein de laquelle le Gouvernement dispose de la majorité, est revenue sur presque toutes les améliorations que les sénateurs Les Républicains avaient portées au texte. Ce projet de loi couvrait de multiples aspects de la vie civile pour lutter, officieusement, contre le « séparatisme islamiste », mais l’ECLJ s’est attaché à agir pour protéger deux principes fondamentaux :

• la liberté de changer de religion, le délit « d’entrave à la conversion »
• la liberté éducative des parents

Sur le point de la liberté religieuse, l’ECLJ se réjouit que le texte adopté offre une meilleure répression pénale à l’encontre des personnes qui exercent des pressions, menaces et violences en vue de déterminer autrui à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, suivant en cela la recommandation de l’ECLJ. L’ECLJ avait en effet recommandé à des parlementaires d’alourdir la peine encourue et d’élargir la qualification de « l’entrave à la conversion », en poursuivant le fait d’agir « en vue de » forcer ou d’empêcher la conversion d’une personne ; ce qui est fait à présent.

Comme nous l’avons montré dans notre rapport et notre reportage sur la persécution des convertis en France (accessibles ici), de nombreuses personnes, issues d’un milieu musulman, ne sont pas libres de quitter l’islam et moins encore de se convertir au Christianisme. Ces personnes sont presque systématiquement la cible de violences communautaires. Avec cette nouvelle loi, les personnes qui menaceraient par exemple un chrétien issu de l’islam pour qu’il arrête d’aller à l’église, risquerait un an de prison et 15 000 € d’amende, et jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende s’il faisait usage de violence.

Ce genre de peine pourrait par exemple être requis dans l’affaire de la convertie persécutée en région parisienne dont nous vous avons parlé récemment dans cet article.

Concernant la liberté éducative, le projet de loi adopté s’avère en revanche attentatoire à la liberté fondamentale des parents d’instruire leurs enfants. L’État, par cette loi, s’arroge le droit d’instruire les enfants de ses citoyens et ne reconcède à leurs parents, que par dérogation, la possibilité aux parents ou à une personne de leur choix d’assumer pleinement leur responsabilité éducative.

La liste des exceptions à cette interdiction faite aux parents est aussi restreinte qu’inquiétante. Seuls quatre motifs sont invocables par les parents : l’état de santé des enfants, la pratique sportive intensive, l’itinérance familiale et enfin, ce que le Ministre de l’éducation a qualifié de « motif balai » :

L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

Une interprétation souple de ce texte est certes possible, mais on voit bien que l’administration pourrait très facilement en faire une lecture restrictive et liberticide. Quelles pièces justifiant la capacité d’instruire seront exigibles ? Qu’est-ce qu’un « projet éducatif » ? Est-ce aux inspecteurs académiques d’apprécier si l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé et non à un juge ?

Plus fondamentalement, ce texte renverse l’organisation naturelle des fonctions entre les parents et l’Etat, car ce ne sont plus les parents, mais l’Etat qui devient alors le premier éducateur des enfants, les parents n’ayant plus qu’un « rôle » secondaire. Ce renversement de l’organisation sociale au profit de l’Etat est typique du collectivisme, et doit nous inquiéter, car il supprime une assise essentielle de toute société saine, véritablement libérale. Ce fut d’ailleurs pour protéger les familles de l’emprise idéologique des États potentiellement totalitaires que les rédacteurs des déclarations universelle et européenne des droits de l’homme ont réaffirmé, au sortir de la seconde Guerre mondiale, le droit éducatif des parents.

Saisi de cet article sur l’instruction en famille, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur sa constitutionnalité. L’ECLJ a rédigé il y a plusieurs mois déjà un rapport important : « Liberté éducative et droits de l’homme ». Nous l’avions envoyé aux députés et sénateurs et nous nous réjouissons de voir aujourd’hui que nombre des arguments de droit international explicités dans ce rapport se retrouvent dans le mémoire de saisine du Conseil constitutionnel déposé par les députés Les Républicains le 26 juillet 2021 (accessible ici).

En droit et en principe, l’ECLJ est convaincu que le Conseil constitutionnel devrait déclarer inconstitutionnelle cette disposition gravement liberticide ; c’est une atteinte flagrante à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, principe dont le Conseil d’État a déjà reconnu la valeur constitutionnelle dans l’arrêt de 2017 Association Les enfants d’abord que :

Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille.

Il existe donc des motifs forts et manifestes, tant en droit français que européen et international, pour censurer la confiscation des droits éducatifs des parents.

Dans l’hypothèse malheureuse où le Conseil constitutionnel n’assumerait pas sa responsabilité de garant de la Constitution et des libertés fondamentales, l’ECLJ continuera alors ce combat essentiel auprès des juridictions et institutions internationales.

Nous vous invitons à soutenir notre action en signant la pétition pour la liberté éducative.