Euthanasie en France: des nouvelles de notre saisine des Nations unies

Nous vous l’avions annoncé en avril dernier: le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) a saisi trois instances des Nations unies (ONU) pour les alerter sur l’évolution inquiétante du débat sur l’«aide à mourir», c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Plus de 14 000 citoyens nous ont fait part de leur soutien à cette démarche en signant une pétition. L’une de ces procédures, auprès du Comité des droits des personnes handicapées, a bien avancé.

Le 6 mai, nous avons eu un entretien préparatoire avec le Comité. Un professeur de droit et une médecin spécialiste d’éthique médicale se sont joints à l’ECLJ pour présenter au Comité la situation française. Le 30 mai, nous avons remis au Comité un mémoire, qu’il est possible de consulter en ligne. Il démontre que le débat parlementaire sur l’«aide à mourir» se tient dans l’ignorance des obligations internationales de la France relatives à la protection des droits des personnes handicapées. La saisine du Comité par l’ECLJ a été relayée dans quelques médias: Gènéthique, Boulevard Voltaire, L’Homme nouveau, Ligne droite, Hungarian Conservative.  

Nicolas Bauer, docteur en droit et chercheur associé à l’ECLJ, a également expliqué cette démarche au Parlement européen, lors d’un récent colloque organisé par les députées Marion Maréchal et Laurence Trochu. La vidéo de cette intervention est disponible ci-dessous. Nicolas Bauer y aborde également plusieurs dispositions de cette proposition de loi qui sont choquantes et uniques au monde, notamment la création d’un délit d’entrave à l’euthanasie et les contraintes imposées aux pharmaciens.

Quelles vont être les suites de cette procédure auprès du Comité des droits des personnes handicapées? Le Comité a envoyé une lettre au Gouvernement français le 23 juin, lui laissant encore la possibilité de se justifier, en apportant des réponses sur la manière dont la France compte assurer la protection des droits des personnes handicapées. Il est peu probable que les réponses du Gouvernement, attendues avant le 11 août, suffisent à rassurer le Comité. En effet, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a soutenu publiquement le 16 mai l’euthanasie des personnes handicapées par une vidéo publiée sur X.

La session plénière du Comité des droits des personnes handicapées en août 2025

L’étape suivante est la session plénière du Comité des droits des personnes handicapées, du 11 au 29 août. C’est lors de cette session que le Comité examinera les réponses du Gouvernement français et décidera si une procédure spéciale doit être ouverte concernant le débat français sur l’« aide à mourir ». Cette procédure devrait aboutir à un rappel du fait que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, oblige à protéger les droits des personnes handicapées, notamment leur droit à la vie « sur la base de l’égalité avec les autres » (art. 10).

Ce Comité a déjà agi sur le fondement de ce traité international dans de précédentes procédures. En avril 2025, il a demandé au Canada de revoir sa législation concernant les droits des personnes handicapées. C’est aussi ce Comité qui avait demandé à la France de ne pas euthanasier Vincent Lambert en 2019, car il avait considéré que ce monsieur avait été privé de nourriture et d’eau en raison de son handicap.  

Conseil des droits de l’homme: une «action urgente» activée depuis le 30 mai 2025

Les autres instances saisies par l’ECLJ sont l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées et le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées du Conseil des droits de l’homme. Après leur avoir écrit des lettres en avril, un fonctionnaire de l’ONU nous a conseillé d’envisager la procédure de l’« action urgente », que nous avons officiellement activée le 30 mai. Nous n’avons pas encore reçu de nouvelles depuis.

L’examen de la proposition de loi sur l’ « aide à mourir » devrait débuter au Sénat à partir de septembre. La position officielle du Comité des droits des personnes handicapées ainsi que des deux experts sollicités devrait parvenir à la France au cours de la discussion parlementaire. En attendant, pour soutenir notre démarche, nous vous invitons à être encore plus nombreux à signer la pétition ci-dessous, sur laquelle nous nous appuyons dans nos échanges avec ces instances de l’ONU: