Les dérives euthanasiques belges devant la CEDH

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La Cour européenne des droits de l’homme a accepté de se prononcer sur la requête introduite par un homme dont la mère a été euthanasiée sans que lui, ni sa sœur, n’en soient informés.

La Cour européenne a communiqué au Gouvernement belge la requête introduite par un Belge dont la mère a été euthanasiée à son insu. Cet homme estime que l’euthanasie de sa mère a violé sa vie familiale et son intégrité psychique, protégées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le succinct résumé des faits établi par la Cour permet d’ores et déjà de pointer des problèmes graves dans la procédure d’euthanasie telle qu’elle est pratiquée actuellement en Belgique :

Une « Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l'euthanasie » a bien effectué un contrôle du « respect de la procédure et des conditions prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie » s’agissant de la mère du requérant, et « ne décela aucun manquement à la loi ». Cependant, cette procédure est confidentielle, si bien que le fils de la personne euthanasiée, qui a porté plainte contre le médecin responsable de l’euthanasie de sa mère, n’a pas été informé des suites de sa plainte.
Le requérant déposa également une plainte pénale contre X, mais n’ayant pu apporter d’éléments de preuve en raison de la confidentialité de la procédure d’euthanasie, sa plainte fut clôturée par le Procureur.
Le requérant met en cause l’indépendance de ladite Commission de contrôle, car le médecin qui a euthanasié sa mère est aussi co-président de cette même commission.
Enfin, ce médecin a reçu 2.500 € pour une association dont il est le président, de la part de cette mère qu’il s’apprêtait à euthanasier…

Ces quelques éléments donnent un triste aperçu de la réalité de l’euthanasie : combien celle-ci affecte les proches de la personne euthanasiée ; et comment des procédures censées être claires et rigoureuses se révèlent en fait opaques, voire inefficaces. L’ECLJ a demandé à déposer des observations écrites dans cette affaire.

La Cour européenne a déjà pu se prononcer plusieurs fois sur des plaintes liées à l’euthanasie, mais le plus souvent celles-ci étaient déposées par les personnes souhaitant être euthanasiées et voulant être reconnues dans « ce droit » (Gross c. Suisse, Koch c. Allemagne, Haas c. Suisse, Pretty c. Royaume-Uni).

À l’inverse, la Cour a été saisie dans deux affaires ayant eu une large publicité, Lambert et autres c. France et Charles Gard c. Royaume-Uni, et dans lesquelles les parents demandaient à ce que la procédure d’euthanasie de leur enfant fût annulée. Dans les deux affaires, et de manière très décevante, la Cour avait rejeté les demandes des parents et validé l’euthanasie de leurs enfants, estimant la procédure satisfaisante et respectée.

Dans ses observations écrites, l’ECLJ soutiendra que la vie familiale comporte non seulement des droits mais également des devoirs envers ses proches et démontrera qu’un État comme la Belgique, qui euthanasie ses citoyens y compris mineurs, ne respecte pas le droit à la vie garanti par la Convention européenne. C’est au contraire une atteinte flagrante à un droit érigé juste après-guerre, où les hommes avaient encore à l’esprit les programmes d’euthanasie des nazis.

Pour aller plus loin :

Le « droit » au suicide assisté dans la jurisprudence de la CEDH,