Inde: menace sur les ONG chrétiennes financées par des contributions étrangères

Un projet de réforme du gouvernement de Narendra Modi risque d’asphyxier davantage la société civile indienne et d’accentuer la pression exercée sur les minorités religieuses. Officiellement destiné à mieux encadrer les financements étrangers, ce texte permettrait à l’État de récupérer les biens et actifs d’ONG, notamment chrétiennes. Face aux vives critiques qu’il suscite en Inde comme à l’étranger, le projet n’a, à ce jour, pas été adopté par le Parlement. L’ECLJ appelle les autorités indiennes à abandonner les dispositions les plus préoccupantes de cette réforme et à garantir le respect des libertés fondamentales des organisations concernées.

En mars 2026, le gouvernement central indien a présenté à la Lok Sabha (la chambre basse du Parlement) un projet d’amendement^[1] de la loi sur les contributions étrangères, la Foreign Contribution (Regulation) Act (FCRA), qui réglemente le financement étranger des ONG. Sous couvert de combler les lacunes du dispositif actuel, ce texte introduit des dispositions permettant à l’État indien de prendre directement le contrôle d’ONG ou encore de s’emparer de leurs actifs.

Les institutions religieuses figurent parmi les organisations les plus susceptibles d'être affectées par cette réforme. Cette réforme risque ainsi de légaliser la spoliation de structures solidement ancrées dans le paysage humanitaire et d’accentuer les tensions entre la société civile et le pouvoir nationaliste hindou.

1. De la régulation à la confiscation : l’arsenal juridique du projet FCRA 2026

La dévolution des actifs à une «Autorité désignée»

La mesure centrale et la plus controversée du projet de réforme est la création d'une «Autorité désignée», entité administrative nommée par le gouvernement fédéral et placée sous sa tutelle directe. Un tel mécanisme était déjà prévu dans la législation de 2010 à l'article 15, mais n’avait jamais été mis en œuvre, faute de désignation effective d’une autorité compétente et de mécanisme précis de transfert des actifs.

En cas d’annulation, de renonciation ou de non-renouvellement de la licence FCRA, l’Autorité désignée prend provisoirement le contrôle des contributions étrangères et des actifs financés par celles-ci, qu’il s’agisse de bâtiments, de véhicules ou encore d’équipements médicaux et informatiques. Le dispositif pourrait ainsi conduire au transfert automatique des biens de dizaines de milliers d'organisations, sans indemnisation ni contrôle juridictionnel préalable. Durant cette phase provisoire, l'Autorité désignée prend le contrôle des actifs concernés et exerce des pouvoirs étendus de supervision sur les activités et les ressources financières de l'organisation.

Des prérogatives élargies de saisie, de vente et de nationalisation

Si l'organisation concernée échoue à faire renouveler sa licence dans les délais impartis, la dévolution devient définitive. L’Autorité désignée est alors tenue d'affecter les actifs définitivement transférés à des fins «d'intérêt public». Elle peut les redistribuer à des ministères, agences ou autorités locales, ou procéder à leur vente. Les sommes issues de ces opérations, ainsi que les contributions étrangères non utilisées, sont versées au budget général de l’État, via le Fonds consolidé de l’Inde. Lorsqu’il s’agit d’un lieu de culte, pour s’éviter des critiques, des dispositions particulières sont prévues afin d’assurer la préservation de son caractère religieux. Il reste que sa gestion est transférée à une personne désignée par les autorités.

Le piège du renversement de la charge de la preuve pour les actifs «mixtes»

Ce dispositif s’étend également aux actifs dits «mixtes», c’est-à-dire cofinancés par des fonds étrangers et domestiques. C’est le cas par exemple lorsqu'une partie seulement d'un bâtiment ou d'un bien immobilier a été financée par des fonds étrangers. Or, le projet de loi permet la dévolution de l'intégralité du bien en question à l’État, à moins que l'organisation ne prouve la proportion exacte du financement d'origine domestique. Un renversement de la charge de la preuve est dénoncé par les juristes comme particulièrement problématique. Il permettrait en théorie à l'État de s'approprier des biens constitués sur plusieurs décennies, dont seule une fraction aurait été financée par des contributions étrangères^[2]. Une preuve qui peut être d’ailleurs particulièrement difficile à apporter pour l’organisation concernée.

L’introduction d'une application rétroactive de la loi

Pour compléter cet arsenal, l'article 16B introduit une forme de rétroactivité matérielle: le nouveau régime de confiscation s'appliquera aux organisations dont la licence avait expiré ou avait été annulée avant l'entrée en vigueur de la loi, sans contrôle judiciaire préalable ni indemnisation, ce qui soulève de sérieuses interrogations au regard du droit international des droits de l'homme.

2. Les ONG chrétiennes en première ligne

La perte récente de la licence FCRA par plusieurs ONG chrétiennes

Ce projet de loi aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les institutions chrétiennes, déjà fortement fragilisées par le régime actuel de contrôle des financements étrangers et par la multiplication récente des retraits de licences FCRA. Dès 2017, l’organisation américaine Compassion International a dû cesser ses activités en Inde en partenariat avec environ 600 Églises locales^[3]. Plus tard, fin 2021, ce sont 5789 ONG qui ont perdu leur licence FCRA les autorisant à recevoir des fonds étrangers. Parmi elles, la congrégation des Missionnaires de la charité, fondée par Mère Térésa, qui gère des foyers d’accueil à travers toute l’Inde^[4]. La décision indiquait simplement que l’organisation ne remplissait plus les conditions d’éligibilité. Face au scandale, la congrégation a finalement retrouvé sa licence le 7 janvier 2022.

Plus récemment, plusieurs organisations ont vu leur licence FCRA annulée. En janvier 2024, ce fut notamment le cas de World Vision India, active dans la protection de l’enfance^[5]. En février, la Tamil Nadu Social Service Society, une ONG chrétienne relevant de la Conférence des évêques catholiques du Tamil Nadu, a également été concernée^[6]. En avril, l’Auxiliaire de l’Église pour l’action sociale (CASA) ainsi que la Fraternité évangélique de l’Inde (EFOI) ont subi le même sort^[7].

La répression ciblée d’acteurs sociaux majeurs

Ce projet de loi s'avère ainsi particulièrement lourd de conséquences pour les institutions chrétiennes. Acteurs majeurs des secteurs de la santé, de l’éducation et du travail social en Inde, elles dépendent largement des contributions internationales et subissent de plein fouet ces retraits de licences FCRA. La perspective de voir l'autorité administrative s'emparer de leurs structures suscite une vive inquiétude, d'autant que le passé récent a démontré la vulnérabilité de ces organisations face à l'appareil d'État.

Ce harcèlement administratif s'inscrit dans un climat de polarisation exacerbé par les nationalistes hindous, qui accusent les ONG chrétiennes de prosélytisme^[8], ainsi que dans un contexte plus large de pression étatique systématique à l'égard des minorités religieuses, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Dans un rapport de 2025 intitulé « lois anti-conversion et persécution des chrétiens en Inde, l’ECLJ documente l’oppression croissante du nationalisme indou contre les minorités religieuses en Inde, et en particulier contre les 2,3% de chrétiens^[9].

3. La FCRA : du cadre réglementaire à l’instrument de contrôle des ONG

Un durcissement progressif de la législation de 2010

Ces ONG chrétiennes ont de bonnes raisons de s'inquiéter, car cette réforme s’inscrit dans un mouvement de durcissement constant de la FCRA. La loi de 2010 établissait à l'origine un cadre juridique destiné à encadrer la réception et l’utilisation des financements provenant de l’étranger par des individus, associations et organisations non gouvernementales menant des activités non lucratives dans les domaines culturel, économique, éducatif, religieux ou social^[10].

Cette législation conditionne la réception de contributions étrangères à un enregistrement spécifique (licence FCRA) préalable auprès du gouvernement central. Ce certificat est valable cinq ans et doit être renouvelé six mois avant son expiration. Officiellement, elle vise à garantir que ces financements ne portent pas atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité du pays, permettant notamment le retrait ou l’annulation d’un enregistrement pour toute activité préjudiciable à l'intérêt public. Des objectifs formulés en termes larges, qui laissent une marge d’interprétation importante.

Le coup de vis bureaucratique de la réforme de 2020

La réforme de 2020 a marqué un véritable coup de vis bureaucratique et politique des autorités pour contrôler l’argent qui entre dans le pays. Celle-ci a considérablement alourdi les conditions de renouvellement et d'exploitation des licences nécessaires, en imposant notamment la centralisation de tous les comptes bancaires FCRA auprès de la State Bank of India (SBI)^[11]. Résultat, le gouvernement dispose d’un œil direct sur la totalité de l'argent étranger qui entre pour le secteur associatif. La Cour suprême a d'ailleurs confirmé la constitutionnalité de cette réforme dans l'affaire Noel Harper v. Union of India en 2022, estimant qu'il n'existe pas de droit fondamental à recevoir des contributions étrangères^[12].

Une accélération récente des retraits d’agrément FCRA

Selon les données disponibles sur le portail FCRA du ministère de l'Intérieur^[13] (2026), le rythme des annulations d’agréments s'est fortement accéléré depuis 2017. On recense environ 16 000 associations enregistrées au titre de la FCRA, tandis que l'enregistrement de 22 000 organisations a été annulé et que celui d'environ 15 000 autres est considéré comme expiré. Au total, en moins d’une décennie, c’est près de 37 000 organisations qui ont perdu leur statut.

Les motifs d'annulation invoqués sont divers, combinant harcèlement bureaucratique strict et accusations idéologiques larges. L’argument le plus classique est celui du manquement administratif : irrégularités fiscales ou non-respect des obligations déclaratives. D’autres motifs incluent des références aux « activités anti-développement », à l’« incitation à des manifestations malveillantes » ou encore aux « conversions religieuses forcées », selon une communication publique du Ministère de l’intérieur de novembre 2024^[14]. Cette purge frappe de façon disproportionnée les organisations de contre-pouvoir associatif en Inde, notamment celles qui s’engagent pour les droits des minorités ou la liberté d’expression.

4. Les critiques juridiques et politiques face à la dérive autoritaire

Cette réforme entre en contradiction avec plusieurs principes de la Constitution indienne : les principes d’égalité et de non-discrimination (articles 14 et 15) mais également celui de la liberté d’association (Article 19(1)(c)) de la liberté de religion (article 25), et du droit de propriété (article 300A)^[15]. Autant de droits fondamentaux dont le respect conditionne l’accord de coopération entre l’UE et l’Inde : « Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre l'Union européenne et l'Inde et représente un élément essentiel de l'accord, comme le stipule son article 1 »^[16]. Les juristes ont également donné l’alerte : la revue juridique indienne Live Law dénonce un « projet de loi d'amendement qui vise à transformer un mécanisme de réglementation en un mécanisme d'expropriation »^[17], et qui « s'inscrit dans le cadre du renforcement progressif du contrôle gouvernemental, des confiscations massives et des expropriations abusives » selon l’Oxford Human Rights Hub^[18].

L'alerte des instances internationales et des juristes

Face à la menace évidente aux libertés fondamentales que représente ce projet d’amendement, plusieurs mécanismes internationaux ont exprimé des préoccupations concernant le régime FCRA. Dès 2016, une déclaration commune de plusieurs Rapporteurs spéciaux des Nations unies, sur les défenseurs des droits humains, la liberté d’expression et la liberté d’association, appelait à l’abrogation de cette loi^[19]. Quelques années plus tard, un rapport de 2022 du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association en a expressément fait la critique. Selon lui, le renforcement du contrôle et la soumission des ONG à de telles lois créent un « effet dissuasif » destiné à asphyxier l'espace civique et la dissidence^[20].

La condamnation des évêques et des responsables chrétiens indiens

La Conférence des évêques catholiques de l’Inde a immédiatement condamné des prérogatives gouvernementales « non démocratiques » et contraires aux principes de justice naturelle^[21]. De son côté, l’archevêque D’Souza, président de l’All India Christian Council (AICC), a exprimé la crainte que ce dispositif ouvre la voie à une forme de dépossession des organisations chrétiennes, sous couvert d’objectifs de transparence et de lutte contre les conversions^[22]. « Si cette loi est adoptée, ce sera le pillage légalisé de la communauté chrétienne indienne et mondiale » a-t-il anticipé. Il ajoute qu’« il s'agit là d'une atteinte directe aux droits des minorités » et « d'un programme dissimulé du Sangh Parivar^[23] visant à s'emparer des institutions chrétiennes du pays ».

Une indignation partagée à l'échelle internationale

À l'international, des responsables chrétiens comme Samuel Rodriguez et Johnnie Moore réclament le retrait pur et simple du texte, estimant que celui-ci met en danger des biens financés par des dons privés de croyants étrangers et compromet l’action humanitaire et sociale de ces institutions^[24]. Ils n’hésitent pas à établir le parallèle avec la confiscation des biens communautaires juifs en Europe dans les années 1930 et 1940 qui, de la même manière, « s'est opérée par le biais de mécanismes qui semblaient purement procéduraux et administratifs ».

Conclusion : Une réforme suspendue, mais toujours menaçante

L’introduction de ce texte a suscité une opposition forte et immédiate, en raison des risques de dépossession organisée et de paralysie de l’action des ONG de la société civile, notamment chrétiennes, ce qui a contribué à en retarder l’adoption. Initialement inscrit à l’ordre du jour de la Lok Sabha pour le 2 avril 2026, il a finalement été retiré à la suite d’une forte pression politique. Selon plusieurs sources parlementaires, il pourrait être réexaminé lors de la prochaine session de mousson, cet été. S’il s’agit d’un report, il ne saurait être interprété comme une victoire définitive, compte tenu de la large majorité dont dispose le gouvernement de Narendra Modi à la Lok Sabha. Dans ce contexte, la vigilance et la mobilisation restent essentielles.

Devant la gravité de la situation et la menace réelle et actuelle qui pèse sur les ONG chrétiennes, l’ECLJ appelle l’Inde à :

• L'abandon pur et simple des dispositions relatives à la confiscation d'actifs et à la dévolution forcée prévues par le projet d'amendement 2026.
• L'instauration d'un contrôle juridictionnel indépendant et systématique en amont de toute décision de suspension, d'annulation ou de non-renouvellement de licence FCRA.
• L'abrogation immédiate de la clause de rétroactivité matérielle inscrite à l'article 16B, en totale contradiction avec les principes de sécurité juridique.
• Une refonte globale de la législation FCRA pour la mettre en stricte conformité avec les traités internationaux ratifiés par l'Inde, garantissant que la régulation financière ne serve plus d'outil de discrimination confessionnelle ou d'asphyxie de la société civile.

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[1] Foreign Contribution (Regulation) Amendment Bill, 2026

[2] Live law, From Regulation To Expropriation: Draconian Provisions Of FCRA Amendment Bill, 2026

[3] Evangéliques info, Inde : Compassion contraint de cesser ses activités en Inde

[4] Le Petit journal, La congrégation religieuse de Mère Teresa privée des dons de l'étranger en Inde

[5] Indutvawatch, World Vision India perd son agrément FCRA

[6] The Wire, Union Home Ministry Cancels Christian Organization’s FCRA Licence

[7] Business standard, Voici pourquoi le gouvernement Modi a annulé les licences FCRA de cinq ONG importantes

[8] Cath.ch, Inde : les sœurs de Mère Térésa peuvent recevoir des fonds étrangers

[9] ECLJ, rapport “Anti-conversion Laws and Persecution of Christians in India” 2025. 

[10] Foreign Contribution (Regulation) Act, 2010, Act No. 42 of 2010, Government of India, Ministry of Home Affairs.

[11] Foreign Contribution (Regulation) Amendment Rules, 2020, Government of India, Ministry of Home Affairs, Rule 6(1).

[12] Supreme Court of India, Noel Harper vs Union of India on 8 April, 2022

[13] Portail FCRA du ministère de l’intérieur

[14] Manorama, MHA lists out reasons behind FCRA cancellations

[15] Constitution indienne 1950 (rev.2016).

[16] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_93_1184

[17] Live Law, From Regulation To Expropriation: Draconian Provisions Of FCRA Amendment Bill, 2026

[18] Oxford Human Rights Hub, Projet de loi d'amendement de la FCRA de 2026 : Renforcement du contrôle de l'État et réduction de la sphère publique en Inde

[19] Nations unies, Les experts des droits de l’homme de l’ONU exhortent l’Inde à abroger la loi limitant l’accès des ONG à un financement étranger crucial, 16 juin 2016.

[20] Rapport du 10 mai 2022 : A/HRC/50/23

[21] Onmanorama, La CBCI exprime ses inquiétudes concernant la prise de contrôle d'actifs et les pouvoirs exécutifs dans le projet FCRA

[22] The Wire, FCRA Amendment Bill is “Loot and Theft of Christian Institutions – A Sangh Parivar Agenda"

[23] Le Sangh Parivar (« famille du Sangh ») est un ensemble d'organisations nationalistes hindoues gravitant autour de l'Rashtriya Swayamsevak Sangh (RSS), mouvement fondé en 1925 et promoteur de l'idéologie de l'hindutva (nationalisme hindou). Il œuvre à renforcer la place de l'identité hindoue dans la société et la vie politique indiennes.

[24] Dailyhunt, Donors Gave to Serve India's Poor, Not to Subsidise Indian State': US Christian Leaders Ask India to Withdraw FCRA