France: aide à mourir et droits des personnes handicapées

Le 26 août 2025, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a demandé au gouvernement français de suspendre l’examen parlementaire de la loi sur l’aide à mourir et lui a transmis plusieurs recommandations: protéger les personnes handicapées en tenant compte de leurs vulnérabilités spécifiques, supprimer certaines dispositions du texte qualifiées de « validistes » et renforcer les solutions d’accompagnement et de soins des personnes handicapées. Ce Comité a été institué par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. Comme tout traité international, cette Convention a «une autorité supérieure à celle des lois» (article 55 de la Constitution).

Le gouvernement n’a pas répondu à ces recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, malgré l’autorité de cette instance. Il a fait de l’aide à mourir l’une de ses priorités, jusqu’à son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026. Après le contrôle du Conseil constitutionnel, la loi a été promulguée par le président de la République le 18 août 2026. Au-delà du problème juridique, le fait d’avoir ignoré les inquiétudes relatives à la place des personnes handicapées soulève une question morale. En refusant de protéger suffisamment ces personnes contre l’abus de faiblesse, la France a pris le risque de dériver vers une nouvelle forme d’eugénisme.

Alors que des décrets d’application de la loi sont en préparation, une table ronde au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies réunira les intervenants suivants :

• Louis Bouffard, co-président de l’association « Les Éligibles et leur Aidants » et auteur d’un livre-témoignage sur le handicap, Un cœur joyeux. Journal de bord (Éditions Mame, 2024) ;
• Claire Clauss, mère et tutrice d’une femme de 40 ans vivant depuis sa naissance avec un polyhandicap lourd et accueillie dans un établissement médico-social ;
• Dominique Reynié, professeur de science politique à Sciences Po Paris, directeur de la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol), qui a dirigé l’ouvrage
• Ximena Suarez, chargée des droits de l’homme au Haut-Commissariat des Nations unies et représentante du Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.

La table ronde sera modérée par Nicolas Bauer, docteur et enseignant en droit, chercheur au European Centre for Law and Justice: