Les établissements confessionnels américains sont-ils obligés de rediriger les patients qui demandent l'euthanasie?

Par sa décision du 14 août 2026 relative à la loi française consacrant le «droit à l’aide à mourir», le Conseil constitutionnel a jugé que les établissements privés sont en droit de refuser que la procédure d’ «aide à mourir» se déroule dans leurs locaux lorsqu'une telle procédure est contraire à leur mission[1]. En assortissant la nouvelle législation d’une réserve d’interprétation, le Conseil a ainsi reconnu la liberté des congrégations religieuses et des établissements de soins dont l’éthique est fondée sur la religion de ne pas participer aux pratiques qui menacent directement leur intégrité morale. Cette liberté revêt une importance fondamentale, notamment pour les établissements catholiques, pour lesquels «Toute coopération immédiate, formelle ou matérielle» à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté est «un grave péché contre la vie humaine[2]» (Lettre Samaritanus bonus).

Si la réserve interprétative formulée par le Conseil constitutionnel doit être accueillie avec joie, dans la mesure où elle garantit la continuité du fonctionnement en France des «sanctuaires» où les personnes vulnérables sont à l’abri du danger de mort, il n’en reste pas moins que sa portée effective sera déterminée par les mesures ultérieures: dans un premier temps, par les décrets d’application de la loi qui seront adoptés par le gouvernement dans les prochains mois et, dans un second temps, par la mise en œuvre pratique du nouveau dispositif d’ «aide à mourir». En effet, dès à présent, certains commentateurs soulignent que le droit des établissements confessionnels tel que consacré dans la décision du Conseil devra recevoir une «interprétation étroite» et qu’il ne saurait s’appliquer, par exemple, à l’égard «des malades dont l’état médical est trop dégradé» pour pouvoir être transportés dans un autre établissement de santé qui accepte la pratique de «l’aide à mourir[3]».

Face à l’incertitude entourant l’avenir de la mise en œuvre concrète de la «Loi relative à l’aide à mourir», il est nécessaire de rester vigilant et de rappeler que les congrégations et établissements confessionnels ne sont pas désarmés, même à l’égard des mesures étatiques qui visent à annihiler les fondements de leur mission. Providentiellement, les dernières nouvelles de l’autre côté de l’Atlantique indiquent qu’un nombre croissant d’établissements de santé sont prêts à entrer sur le terrain du combat juridique afin de préserver leur intégrité morale face aux réformes législatives qui sapent leur ethos et l’effectivité de leur apostolat.

En effet, comme nous l’avons communiqué en juillet dernier, dans l’État de New York, plusieurs congrégations se sont mobilisées à l’encontre de l’application d’une nouvelle législation qui impose aux établissements de santé différentes obligations relatives à «l’aide à mourir». En vertu de la loi new-yorkaise, entrée en vigueur le 5 août 2026, les établissements de santé, y compris les institutions religieuses, sont tenus, entre autres, d’informer les patients sur la possibilité de recourir à «l’aide à mourir» et, le cas échéant, de les renvoyer vers les entités qui acceptent la pratique du suicide assisté.

Conscientes de l’incompatibilité manifeste des nouvelles dispositions avec leur mission et leurs statuts internes, le 17 juillet 2026, quatre congrégations religieuses (les Sœurs carmélites des personnes âgées et malades, les Sœurs dominicaines de Hawthorne, les Sœurs missionnaires de Saint-Benoît et les Petites Sœurs des Pauvres), soutenues par l’évêque Mgr John Oliver Barres, évêque de Rockville Centre et le diocèse de Rockville Centre ont saisi le tribunal fédéral de district (U.S. District Court for the Northern District of New York) pour contester l’obligation de contribuer au suicide assisté[4]. Le 30 juillet, avec l’accord de l’État de New York, un juge fédéral a ordonné la suspension de l’application des obligations relatives à « l’aide à mourir » à l’égard de quatre congrégations concernées et de plusieurs établissements de santé catholiques, dans l’attente de l’issue de leur action en justice. Les mesures provisoires protègent les établissements catholiques contre toute obligation de contribuer à aider des patients en phase terminale à mettre fin à leur vie par suicide. La procédure au fond se poursuit. 

En parallèle, dans l'Illinois, la loi sur l’euthanasie est entrée en vigueur le 12 septembre. Ce nouveau dispositif va encore plus loin que la législation new-yorkaise en ce qui concerne les exigences visant à garantir l’accès à «l’aide à mourir». En plus de soumettre les établissements de santé aux obligations relatives à l’information et au renvoi des patients vers les entités qui pratiquent le suicide assisté, la loi de l’Illinois précise que toute tentative de la part du personnel de santé visant à dissuader un patient de mettre fin à sa vie peut faire l’objet de poursuites pénales. Les évêques de l’Illinois s’étaient déjà opposés à la nouvelle législation pendant son examen en 2025.

Dans ces circonstances, deux recours ont été récemment introduits devant les tribunaux de l’Illinois. Dans un premier temps, en août, Mgr Thomas Paprocki, évêque de Springfield, ainsi que quatre médecins et le centre luthérien Lutheran Care Center ont intenté une action en justice contre l’État de l’Illinois[5]. Le 21 août, l’État a accepté de ne pas appliquer temporairement certaines dispositions à l’encontre les demandeurs pendant que ce litige se poursuit. Deuxièmement, le 3 septembre, le cardinal Blase Cupich, archevêque de Chicago, les Sœurs Carmélites pour les Personnes âgées et malades et les Petites Sœurs des Pauvres ont également déposé une plainte devant le tribunal de district pour le district nord de l’Illinois[6]. Dans leurs recours, les établissements font valoir que la nouvelle loi les oblige à collaborer au processus menant à la mort de leurs patients. Le 11 septembre 2026, soit un jour avant l’entrée en vigueur de la loi, le tribunal fédéral a rendu une ordonnance restrictive temporaire interdisant à l’État de l’Illinois d’appliquer les dispositions contestées à l’encontre des demandeurs. Le contentieux est en cours.

L’octroi des mesures suspensives dans les affaires dans les États de New York et de l’Illinois marque une première victoire dans la lutte pour la préservation de l’intégrité de la mission des établissements de santé fondés sur l’éthos religieux. Il éveille également des attentes légitimes quant à la solution des litiges en faveur des congrégations concernées. En effet, force est d’admettre qu’il serait assez difficile pour les juges américains de rejeter catégoriquement l’ensemble des griefs soumis par les demandeurs sans examiner sérieusement le principe d’autonomie institutionnelle des Églises et des institutions dont l’éthique est fondée sur la religion. À cet égard, il convient de rappeler que le principe d’autonomie, depuis longtemps appliqué par la Cour suprême des États-Unis, jouit d’une large reconnaissance en droit international et européen. En effet, dans sa contribution récente au Conseil constitutionnel français la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction a souligné que «[l]e respect de l’autonomie institutionnelle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection accordée aux communautés religieuses en vertu du droit international des droits de l’homme[7]». Aux yeux de la Rapporteuse spéciale, «[l]es hôpitaux, hospices et maisons de retraite confessionnels ne devraient pas être contraints d’autoriser ou de faciliter l’aide à mourir dans leurs locaux si cela contredisait fondamentalement leur éthique religieuse ou les empêcherait de poursuivre leur activité[8].»

Le contentieux entourant l’entrée en vigueur des nouvelles lois sur «l’aide à mourir» s’inscrit dans le contexte plus large de développements législatifs analogues concernant la mise en jeu de l’objection de conscience et du volet institutionnel de la liberté religieuse en matière d’avortement. En effet, à l’instar des entités soumises aux exigences de coopérer au processus d’ «aide à mourir», de nombreux établissements de santé aux États-Unis ont été directement confrontés aux obligations légales d’information et de renvoi dans le cadre de leur refus de pratiquer l’avortement. Si les lois de certains États fédérés (par ex. le Massachusetts) prévoient que les établissements dont l’éthique est fondée sur les convictions religieuses ou morales ne peuvent pas être soumis à l’obligation d’orienter les patients vers une autre entité qui pratique l’avortement, dans d’autres États, tels que l’Illinois, l’intégrité morale de tels établissements n’est pas toujours respectée.

Cette situation a conduit plusieurs acteurs à contester les obligations d’information et d’orientation par voie judiciaire. L’un des recours en question a été introduit précisément à l’encontre de la législation illinoise qui impose aux établissements de santé des obligations d’information très étendues, équivalant en pratique à une promotion de l’avortement. L’affaire ayant pour origine une plainte déposée par plusieurs centres d’aide aux femmes enceintes et de médecins en 2016 est actuellement pendante devant la Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit[9]. En décembre 2025, la Conférence catholique de l’Illinois, l’Illinois Catholic Health Association, conjointement avec l’Église orthodoxe d’Amérique et le diocèse orthodoxe serbe ont déposé leurs observations dans l’affaire en dénonçant l’incompatibilité manifeste des obligations d’information et d’orientation des patients avec la moralité chrétienne. En janvier 2026, sans attendre l’issue du litige, le département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis (HHS) a publié une note officielle constatant que l’État de l’Illinois viole la loi fédérale en ce qu’il oblige les établissements à orienter les femmes vers des services d’avortement[10]. Cette position ferme du gouvernement central quant à la nécessité de sauvegarder la liberté institutionnelle dans le domaine de la santé peut susciter un certain optimisme au sein des établissements qui veillent au respect des droits des êtres les plus vulnérables.

Le déroulement des procédures aux États-Unis mérite d’être suivi de près puisqu’il offre des enseignements précieux sur l’approche des instances judiciaires à l’égard de l’impératif de protéger l’essence de la liberté religieuse institutionnelle. Indépendamment de l’issue des contentieux outre-Atlantique, l’attitude des congrégations religieuses qui restent fidèles à leur vocation de se mettre au service de la vie apporte une grande espérance dans le combat pour les droits des établissements confessionnels en France et en Europe.

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[1] Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-910 DC, v. notamment §188.

[2] Congrégation pour la Doctrine de la foi, Samaritanus bonus. Sur le soin des personnes en phases critiques et terminales de la vie, Cité du Vatican, 14 septembre 2020, pt 5.1.

[3] Martine Lombard, ‘Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l’aide à mourir fragilisent-elles les droits des malades ? Par Martine Lombard’ (JP blog, 24 August 2026) <http://blog.juspoliticum.com/2026/08/24/les-reserves-dinterpretation-du-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir-fragilisent-elles-les-droits-des-malades-par-martine-lombard/> consulté le 21 septembre 2026.

[4] ‘Carmelite Sisters for the Aged and Infirm v. Letitia James’ <https://becketfund.org/case/carmelite-sisters/> consulté le 21 septembre 2026.

[5] ‘Mary Keen Kirchoff, M.D., et al. v. Treto, Jr.’ <https://www.thomasmoresociety.org/case/mary-keen-kirchoff-m-d-et-al-v-treto-jr> consulté le 21 septembre 2026.

[6] ‘Carmelite Sisters for the Aged and Infirm v. Prince’ <https://becketfund.org/case/carmelite-sisters-for-the-aged-and-infirm-v-prince/> consulté le 21 septembre 2026.

[7] Contribution extérieure de Nazila Ghanea, Rapporteuse spéciale des

Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, au Conseil constitutionnel français, pt 15 ; accessible sur <https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/
bank_mm/decisions/2026910dc/2026910dc_contrib.pdf> consulté le 21 septembre 2026.

[8] Ibid, pt 14.

[9] ‘National Institute of Family and Life Advocates v. Treto’ <https://becketfund.org/case/national-institute-of-family-and-life-advocates-v-treto/> consulté le 21 septembre 2026.

[10] Office for Civil Rights (OCR), ‘Fact Sheet: HHS Takes Comprehensive Action to Enforce Conscience Rights and Protect Human Life’ (21 January 2026) <https://www.hhs.gov/press-room/fact-sheet-announcements-on-conscience-and-life.html> consulté le 21 septembre 2026.