Euthanasie : j'alerte mon sénateur

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur "l'aide à mourir", l'ELCJ vous propose ce modèle de lettre à envoyer à vos sénateurs. C'est un exemple dont vous pouvez vous inspirer. Beaucoup de sénateurs sont encore abstentionistes, vous pouvez nous aider à les sensibiliser. Merci pour votre mobilisation. 

Madame/Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de vous alerter sur l’atteinte grave que ferait porter la proposition de loi relative à « l’aide à mourir » à la liberté de conscience et de religion des établissements de santé privés.

En effet, cette proposition de loi prévoit d’obliger tous les établissements à accepter la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté sur les personnes qui leur sont confiées, alors même qu’il peut s'agir d’établissements privés et confessionnels. Le texte dispose en effet que « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre » la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté.

Une telle obligation constituerait une violence impossible à supporter, car elle contraint notamment des chrétiens à collaborer personnellement à la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle porterait également atteinte à la confiance qu'accordent les personnes qui choisissent ces établissements parce qu’elles partagent la foi chrétienne ou savent que les responsables respecterons leur vie ainsi que celle de leurs proches.

Si ce texte devait être adopté, les responsables de ces établissements n'auront d’autre choix que de faire valoir l’objection de conscience. Ils se rendraient alors passibles du délit d’entrave, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et s'exposeraient en outre à des sanctions de la part des Agences régionales de santé. 

Ces personnes ont exprimé leur inquiétude dans une tribune collective publiée par Le Figaro le 3 novembre 2025.

Aucune autre loi au monde n’impose une telle obligation assortie d’une sanction pénale. Les pays ayant légalisé l’euthanasie sont généralement restés silencieux sur ce point, ce qui a généré un important contentieux. Mais jamais les responsables d’établissements catholiques n’y ont été condamnés pénalement pour avoir refusé la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté (pour une présentation de droit comparé, voir l’article de G. Puppinck, La Croix, 6 novembre 2025).

Une telle obligation mettrait en péril cet établissement et leur raison d’être. C’est pourquoi il faut que le caractère propre des établissements confessionnels de santé et médico-sociaux soit respecté, si ce texte devait être adopté. C’est une question de justice.

C’est aussi un droit fondamental. Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme, qui protège la liberté de fonctionner conformément à ses convictions morales et religieuses. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs souligné à de nombreuses reprises que la liberté de religion serait illusoire sans le respect de ce « principe d’autonomie », issu des libertés d’association et de religion. La liberté de religion est par nature collective et protège également les communautés et institutions fondées sur l’adhésion à une religion.

Il serait dès lors injuste de ne prévoir une clause de conscience que pour certains professionnels de santé, tout en en excluant les établissements. Le Conseil de l’Europe l’a rappelé dans une résolution sur « le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux », en affirmant que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister (…) une euthanasie (…), quelles qu’en soient les raisons ».

Nul ne devrait être contraint, de près ou de loin, à donner la mort ou à faciliter un suicide.

Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir l’expression de mes respectueuses salutations.