Le Parlement européen reconnaît l’échec du mécanisme d’initiative citoyenne européenne

Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’initiative citoyenne européenne.

Dans ce long texte, le Parlement exprime son soutien sans faille au mécanisme de l’initiative citoyenne européenne, cet « instrument unique et novateur de définition des priorités en matière de démocratie participative » (§ A), affirmant « qu'il convient d'encourager son utilisation et de la soutenir par tous les moyens disponibles » (§ 3). Le Parlement s’inquiète de constater que, sur les 51 demandes d’enregistrement d’une initiative, seules trois ont été déclarées recevables (§ 8) et « exprime ses préoccupations quant au conflit d'intérêts potentiel » (§ 13) de la Commission, « qui est à la fois juge et partie » (§ 15).
Le Parlement européen « regrette l'absence d'effets juridiques des initiatives fructueuses et le manque de suivi de la Commission; » (§ 29) et « invite la Commission à revoir la formulation de l'article 10, point c), du règlement (UE) n° 211/2011 afin qu'un véritable suivi des initiatives retenues soit possible » (§ 30).
Il va jusqu’à prier « instamment le Parlement et ses commissions, si nécessaire, si la Commission ne présente pas de proposition législative dans ce délai de 12 mois, d’exercer leur droit, conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Commission de présenter une proposition adéquate » prenant en compte le contenu de toute initiative couronnée de succès (§ 32).