CEDH

CEDH/Vaccination obligatoire : Pour une limitation du pouvoir de l’État

Vaccins: Limiter le pouvoir de l'État

Par ECLJ1578493878696

Signatures

Le développement récent des biotechnologies exige de poser des principes délimitant le pouvoir de l’administration publique sur le corps des personnes. La santé publique a beaucoup progressé au cours du XXe siècle. Néanmoins, les gouvernements de nombreux pays, même démocratiques, ont parfois abusé de leur pouvoir en la matière, en imposant des politiques hygiénistes et eugénistes attentatoires aux droits des personnes. Ce fut le cas dès 1927 aux États-Unis, où la Cour suprême se fonda sur la légalité de la vaccination obligatoire pour accepter celle de la stérilisation forcée.

 

En France, l’augmentation subite et massive du nombre de vaccins obligatoires –passant de trois à onze en 2018- suscite des interrogations et se heurte à de fortes résistances. À ce jour, rien n’interdirait au gouvernement d’accroître encore le nombre de vaccins obligatoires, alors même que sont en cause le respect de la santé et de l’intégrité physique et morale des personnes.

 

Le 6 janvier 2020, la formation la plus solennelle de de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de cette question de l’obligation vaccinale légale. Son jugement très attendu fera jurisprudence dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

 

Cette affaire a pour origine le refus de parents que soit administré à leurs enfants tout ou partie des vaccins obligatoires en République tchèque. Deux parents refusèrent tous les vaccins pour des motifs religieux, d’autres objectèrent à certains vaccins seulement, doutant de leur efficacité, d’autres enfin voulurent faire vacciner leurs enfants plus tard que prévu par l’administration. Dans un autre cas, enfin, le refus avait pour cause divers problèmes de santé de l’enfant. Ces couples furent tous sanctionnés. L’un fut condamné à une peine d’amende, les cinq autres furent empêchés d’inscrire leurs enfants à l’école maternelle.

 

Pourtant, une proportion importante des États européens n’impose pas d’obligation vaccinale. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Irlande, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède. Or, d’après Daniel Floret, président du Comité technique des vaccinations (CTV) du Haut conseil de la santé publique, ces pays « ont un taux de couverture vaccinale à peu près similaire » aux pays qui l’imposent[1]. Le caractère obligatoire de la vaccination n’a donc pas d’incidence majeure sur le taux de couverture vaccinale de la population.

 

Le but recherché par la vaccination obligatoire peut être atteint par des mesures moins contraignantes et plus respectueuses des libertés et droits fondamentaux des parents. L’ECLJ est intervenu en ce sens dans cette affaire et a remis ses observations à la Cour.

 

Soutenez les observations de l’ECLJ en signant cette pétition afin que la Cour européenne :

 

  • Fixe des limites claires au pouvoir de l’État en matière d’obligation vaccinale ;
  • Rejette le caractère général et absolu de l’obligation vaccinale ;
  • Constate que le but recherché par la vaccination obligatoire peut être atteint par des mesures moins contraignantes et plus respectueuses des libertés et droits fondamentaux des parents.

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[1] Cécile Casciano, « L’arrêt de la vaccination obligatoire est inéluctable », L’Express, 20 mars 2015.