CEDH

Peut-on refuser une vaccination obligatoire ? La Cour européenne tranchera bientôt

Un droit de refuser une vaccination?

Par Grégor Puppinck1499422195971

Peut-on refuser une vaccination obligatoire ?
La Cour européenne tranchera bientôt

 

Alors que le gouvernement français a annoncé vouloir rendre obligatoire 11 vaccins pour les enfants de moins de 2 ans, la Cour européenne a été saisie par des parents tchèques sanctionnés pour avoir refusé de soumettre leurs enfants à la vaccination obligatoire.

Dans cette affaire Pavel VAVŘIČKA et autres c. République tchèque (n°47621/13), la Cour de Strasbourg est appelée à juger si l’obligation vaccinale et les sanctions imposées aux parents (notamment le refus de scolarisation) respectent la liberté de conscience et les libertés familiales (art. 8 et 9 de la Convention et de l’article 2 du premier Protocole additionnel).

L’ECLJ est intervenu dans cette affaire et a soumis des observations écrites au soutien du respect du droit des parents, de l’intégrité physique des personnes, et du droit à l’objection de conscience. Plus généralement, l’ECLJ est favorable à une politique de santé publique visant à concilier les droits et intérêts concurrents, en mettant l’accent sur la pédagogie et la recommandation plutôt que sur la contrainte.

Cette affaire est importante car elle porte sur le respect de l’intégrité physique et morale des personnes qui découle de la primauté de l’être humain sur le seul intérêt de la société ou de la science. Ce respect passe également par un consentement libre et éclairé de la personne avant toute intervention dans le domaine de la santé. Ces principes sont énoncés respectivement aux articles 2 et 5 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine de 1997 (Convention d’Oviedo) dont la Cour européenne est aussi l’interprète. Le développement des connaissances biotechnologiques exige avec une particulière acuité de poser des principes délimitant le pouvoir de la société sur le corps et la santé des personnes. Au XXè siècle, les gouvernements de nombreux pays, même démocratiques, ont abusé de leur pouvoir en faisant du corps des personnes un objet de leur politique, en particulier de leur politique hygiénique, raciste et eugéniste.

Dans ses observations écrites soumises à la Cour, l’ECLJ souligne qu’une proportion importante des États européens n’impose pas d’obligation vaccinale, voire prévoit un droit positif à l’objection de conscience. Dès 1898, le Parlement britannique en adoptant le Vaccination Act[1] a reconnu aux parents le droit de soustraire leurs enfants à la vaccination s’ils estimaient que celle-ci était inutile et/ou dangereuse.

L’Europe est assez divisée sur ce sujet. Dans l’Union européenne, l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège (EEE et Schengen), les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, et la Suède n’ont aucune obligation vaccinale[2]. Les autres pays imposent entre un vaccin (Belgique) et 12 pour la Lettonie. Avec 11 vaccins obligatoires, la France serait l’un des pays les plus contraignants.

Ainsi, il est intéressant de noter que l’utilité, et partant la nécessité, du caractère obligatoire de la vaccination n’est pas attestée en fait car, comme le note le président du Comité technique des vaccinations (France) : « les pays qui laissent le choix aux parents ont un taux de couverture vaccinale à peu près similaire au nôtre », c'est-à-dire similaire aux pays qui l’imposent par la contrainte[3].

Il n’est donc pas démontré que la contrainte soit nécessaire en matière de politique de vaccination. Plus encore, elle peut être préjudiciable car les vaccins et les virus évoluent. François Vié Le Sage, pédiatre et expert d'Infovac note en ce sens : « Cela fait plusieurs années que l'on se pose la question du maintien de l'obligation. Imposer certains vaccins et en recommander d'autres établit une hiérarchie qui n'a pas lieu d'être. Aujourd'hui, les vaccins contre la coqueluche, le pneumocoque ou la rougeole, sont seulement recommandés alors que ces maladies posent plus de problèmes de santé que la polio, la diphtérie et le tétanos ! »[4]Dans le même sens, l’Académie Nationale de Médecine (France) a déclaré le 27 octobre 2015 à propos de l’obligation vaccinale : « En France, trois vaccins relèvent encore d’un régime obligatoire : ce sont les vaccins contre le tétanos, la diphtérie et la poliomyélite. Avec le temps, cette situation est devenue paradoxale puisque les trois maladies ciblées par la vaccination obligatoire ne sont plus à l’avant-scène des risques infectieux encourus par la population française »[5].

Ainsi, une politique de santé publique visant à concilier les droits et intérêts concurrents, en mettant l’accent sur la pédagogie et la recommandation plutôt que sur la contrainte, et en instituant des procédures plus souples, serait certainement davantage respectueuse de l’intégrité morale et physique des personnes garantie aux articles 8 et 9 de la Convention.

Le but légitime recherché par la vaccination obligatoire pourrait être atteint par des mesures moins contraignantes et plus respectueuses des droits fondamentaux des parents et de leurs enfants.

 

[1] Bertrand A, Torny D. Libertés individuelles et santé collective. Une étude socio-historique de l’obligation vaccinale. Cermes - Rapport au Conseil supérieur d’hygiène publique de France, novembre 2004, 108 pages.

[2] Mandatory and recommended vaccination in the EU, Iceland and Norway: results of the VENICE 2010 survey on the ways of implementing national vaccination programmes. Euro Surveill. 2012; 17(22):pii=20183, p. 3 et 4. Available online: http://www.eurosurveillance.org/ViewArticle.aspx?ArticleId=20183

[3] Cécile Casciano, « L'arrêt de la vaccination obligatoire est inéluctable », L’Express, 20 mars 2015.

[4] Idem.

[5] Académie Nationale de Médecine, Communiqué, À propos du maintien ou de la levée de l’obligation vaccinale, 27 octobre 2015.