Le Pacte migratoire européen risque de renforcer le pouvoir des juges

Le Pacte sur la migration et l’asile entrera en application le 12 juin 2026, deux ans après son adoption. La France ne s’est pas suffisamment préparée à cette réforme européenne, susceptible de bouleverser le droit des étrangers.

Tribune publiée par Le Journal du Dimanche.

Adopté en mai 2024 au cœur de la campagne des élections européennes, le Pacte sur la migration et l’asile était présenté par Emmanuel Macron comme une « réponse globale ambitieuse » aux enjeux migratoires. Jordan Bardella dénonçait au contraire un « Pacte de submersion » contraignant la France à « accueillir des milliers de migrants ». Au-delà des postures électorales, cette réforme européenne ne constitue pas un texte unique, mais une dizaine d’instruments législatifs contenant des mesures très diverses, applicables à partir du 12 juin 2026.

Certains changements pourraient aider les États à lutter contre l’immigration illégale. Ainsi, la procédure d’examen des demandes d’asile sera mieux organisée, avec notamment un filtrage préalable obligatoire. La base de données « Eurodac » sera renforcée, afin de permettre un suivi plus efficace des clandestins à l’échelle européenne. L’établissement d’une liste européenne de « pays d’origine sûrs » devrait également faciliter les expulsions.

Un mécanisme de solidarité à géométrie variable

Plus controversé, le « mécanisme de solidarité » du Pacte repose sur un système de relocalisation des demandeurs d’asile. Les États les plus exposés à la pression migratoire pourront transférer une partie de ces migrants vers les pays moins touchés. La France, qui appartient au second groupe, devrait ainsi prendre en charge plus de 3 300 demandeurs d’asile supplémentaires entre le 12 juin et le 31 décembre 2026.

L’alternative offerte aux États refusant la relocalisation consiste à contribuer à une « réserve de solidarité », en versant 20 000 euros par migrant non accueilli. La Belgique a déjà déclaré qu’elle privilégierait cette option. Ce système ne satisfait ni la droite, qui y voit une forme de chantage, ni la gauche, qui refuse d’associer une valeur monétaire à l’accueil de migrants.

Paradoxalement, le mécanisme de solidarité est censé aider l’Espagne à faire face à la pression migratoire, alors même que son gouvernement mène une politique particulièrement favorable à l’immigration. Ainsi, Pedro Sánchez a annoncé en avril 2026 la régularisation de 500 000 clandestins. Cette décision unilatérale illustre les limites de la solidarité : les règles de l’espace Schengen entravent la capacité des autres États à s’opposer à la circulation des étrangers ainsi régularisés.

La nécessité d’adapter le code des étrangers

Selon le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, le Pacte migratoire affecte 40 % des dispositions du code des étrangers. Six décrets ont été publiés le 7 juin pour commencer à adapter le droit français, mais le Pacte nécessite également l’adoption d’une loi. Depuis les élections législatives de 2024, les gouvernements successifs ont préféré éviter de déposer le projet de loi qui aurait pourtant été indispensable pour préparer l’application du Pacte.

Par conséquent, une bonne partie du code des étrangers deviendra caduque à partir du 12 juin, car elle sera incompatible avec le Pacte. En cas d’incompatibilité, c’est le Pacte qui prévaudra, selon le principe de primauté du droit de l’Union européenne. Les règlements européens seront ainsi appliqués même s’il y a des dispositions nationales contraires. Le droit national devra par ailleurs être interprété en conformité avec la directive dite « accueil ».  

Le juge administratif face aux lacunes du législateur

Tout ce travail de mise en conformité du droit français avec le Pacte européen aurait dû être effectué par le gouvernement et le Parlement. À défaut, ce sont les juges qui s’en chargeront. Ainsi, une juridiction administrative qui statuera sur les droits d’un étranger devra elle-même articuler les dispositions du code des étrangers avec celles du Pacte. Cette situation renforce le pouvoir d’appréciation des juges dans le domaine migratoire. Elle génère également une insécurité juridique et un risque d’aboutir à des jurisprudences incohérentes entre elles.

Le contentieux des étrangers représente déjà la moitié de l’activité des juridictions administratives. Il devrait encore s’alourdir et se complexifier, en raison du manque de préparation de la France à l’application du Pacte.

Regarder la chronique de Nicolas Bauer à 1h16: