La CJUE protège les convertis au christianisme, et la France ?

D’après la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive. C’est une décision forte pour la protection des chrétiens d’origine musulmane, qui rencontrent toujours des difficultés à faire reconnaitre la sincérité de leur conversion et la réalité des menaces qui pèsent sur eux.

Aujourd’hui en France, un Iranien chrétien, menacé de mort pour apostasie dans son pays, fait l'objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette affaire révoltante, que le Centre européen pour le droit et la justice suit de près, fait écho à celle d’un autre Iranien, dont la première demande de protection internationale est définitivement rejetée par les autorités autrichiennes en 2018. Par la suite, ce dernier introduit en Autriche une nouvelle demande (dite « demande ultérieure ») de protection internationale, en faisant valoir que, entretemps, il s’est converti au christianisme et craint, de ce fait, d’être persécuté dans son pays d’origine. L’Office fédéral pour le droit des étrangers et le droit d’asile reconnait bien sa conversion et les risques encourus en Iran, et lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire et un droit de séjour temporaire.

En revanche, il lui refuse le statut de réfugié, au motif que : « Un étranger qui présente une demande ultérieure [...] ne se voit normalement pas accorder le statut de bénéficiaire du droit d’asile si le risque de persécution résulte de circonstances que l’étranger a créées de son propre fait depuis son départ de son pays d’origine, à moins qu’il ne s’agisse d’activités autorisées en Autriche pour lesquelles il est établi qu’elles sont l’expression et la prolongation d’une conviction déjà affichée dans le pays d’origine » (article 3, paragraphe 2, deuxième phrase, de la loi sur le droit d’asile de 2005).

L’Iranien porte l’affaire devant la justice autrichienne, qui ne décèle pas d’intention abusive et d’instrumentalisation de la procédure de sa part. De plus, le tribunal administratif fédéral estime qu’un processus de conversion entamé seulement sur place ne suffit pas à justifier le refus de reconnaissance du statut de réfugié. Saisie à son tour, la Cour administrative fait observer que le droit autrichien a transposé l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/95 du Parlement européen et du Conseil, et que de son interprétation dépend la solution du litige. Cet article indique que, « [s]ans préjudice de la convention de Genève, les États membres peuvent déterminer qu’un demandeur qui introduit une demande ultérieure ne se voit normalement pas octroyer le statut de réfugié, si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine ».

L’asile pour le chrétien converti par conviction intérieure

La Cour administrative sursoit à statuer et pose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question préjudicielle de la condition que la conversion sur place soit l’expression et la prolongation d’une conviction déjà affichée dans le pays d’origine. Pour la CJUE, qui a rendu sa décision le 29 février 2024, le fait qu’un demandeur ne puisse « normalement » pas se voir reconnaitre le statut de réfugié suite à « des circonstances qu’il a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine » sert uniquement à limiter l’instrumentalisation de la procédure. L’adverbe « normalement » n’exclut pas que, même dans de telles circonstances, un demandeur puisse, sous certaines conditions, se voir reconnaître ce statut.

Ainsi, une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive. La preuve de la conversion par conviction intérieure, comme dans cette affaire, est de nature à exclure l’existence d’une intention abusive. L’authenticité de la conversion n’est pas conditionnée par l’expression et la prolongation d’une conviction du demandeur déjà affichée dans le pays d’origine.

Par cette décision, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce en faveur de l'instruction des dossiers des demandeurs d'asile qui se convertissent une fois arrivés en Europe. La France doit donc d’autant plus considérer le cas d’Ata Fathimaharlooei, qui lui est devenu chrétien alors qu’il était encore en Iran.