La protection de la maternité dans l'Union européenne

Le 15 octobre 2025, la Fédération européenne «One of Us» a organisé au Parlement européen une conférence intitulée «Real Choice means Real Support».

Cet événement a rassemblé près de 300 participants: membres de la société civile, représentants d’associations et jeunes citoyens, venus de 17 États membres de l’Union européenne (UE). Huit députés européens appartenant aux groupes politiques PPE (Parti Populaire Européen) et ECR (Conservateurs et Réformistes Européens) ont également pris la parole lors de cette rencontre.

L’objectif de cette conférence était de donner la parole à des femmes ayant vécu une grossesse difficile ou un avortement, afin de leur permettre de faire entendre leur voix et de mettre en lumière que derrière le recours à un acte banalisé se cache très souvent une situation de vulnérabilité sociale, matérielle ou psychologique susceptible d’influencer le parcours de grossesse. Les témoignages recueillis ont convergé vers un même constat : l’insuffisance des dispositifs d’aide psychologique, matérielle et médicale destinés aux femmes enceintes en situation de vulnérabilité conduit nombre d’entre elles à considérer l’avortement non comme un choix libre, mais comme une solutionpar défaut.

Parmi les femmes ayant accepté de témoigner, Charlène, Française, a livré un récit poignant des pressions qu’elle a subies.

À l’âge de 27 ans, Charlène est tombée enceinte de manière imprévue. Elle souhaitait la poursuivre, d’autant qu’elle est déjà mère. Son compagnon, lui, en revanche, exerça une pression constante pour qu’elle avorte. Cherchant un appui extérieur, elle a consulté un médecin en présence de son conjoint. Ce praticien lui opposa une incompréhension face à sa volonté de garder l’enfant. Charlène se heurta donc à un premier jugement moral, non à une aide professionnelle.

Elle se tourne ensuite vers une psychologue, au sein d’un centre de conseil conjugal et familial affilié à la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF). Elle espérait y trouver un tiers neutre capable de faciliter le dialogue avec son compagnon et de l’éclairer sur ses options. Or, selon son témoignage, la prise en charge fut radicalement inverse : lorsqu’elle évoquait le « bébé à venir », les professionnels lui rétorquaient qu’il ne s’agissait que d’un « amas de cellules ». Un psychologue du centre prit même l’initiative de programmer une consultation en vue d’un avortement, « au cas où » elle céderait.

Malgré ces pressions, Charlène résiste et refuse de prendre la pilule abortive préparatoire. Toutefois, la pression conjugale atteint son paroxysme lorsque son compagnon lui enfonce de force la pilule abortive dans la bouche. Légalement, nous sommes là face à un avortement forcé caractérisé.

Les conséquences sur sa santé mentale furent sévères: rupture avec son compagnon, épisode dépressif profond, puis une longue reconstruction. Aujourd’hui mariée et mère de trois enfants, elle déclare: «On ne peut qu’apprendre à vivre avec», formule qui traduit les traces indélébiles laissées par cette expérience.

Au Parlement européen, Charlène lance un message fort: «En Europe, une femme qui dit “je ne veux pas avorter” doit être protégée.»

Cette déclaration met en évidence un paradoxe des politiques européennes de santé et de droits des femmes: alors que l’avortement est présenté comme un droit relevant de la liberté individuelle, les femmes qui souhaitent ne pas y recourir se trouvent souvent dépourvues d’un accompagnement adapté. L’absence de soutien matériel (logement, revenu, emploi) et psychologique (conseil non directif, écoute) peut, dans certaines situations, réduire concrètement la capacité des femmes à exercer un choix pleinement libre et éclairé.

Le cas de Charlène n’est pas isolé. Selon l’enquête VIRAGE 2015 (Violences et Rapports de Genre) et l’enquête nationale Enveff 2000, des violences physiques sont constatées dans 3 à 8 % des grossesses. Ce taux serait trois à quatre fois supérieur en cas de grossesse non désirée par le partenaire.

Cette réalité apparaît également dans les données disponibles. Selon une enquête IFOP (Institut français d’opinion publique) réalisée pour le Planning familial en septembre 2024, 29% des femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse déclarent avoir ressenti une forme de pression en faveur de cette décision lors de leurs échanges avec un professionnel de santé.

Ces données révèlent aussi l’ampleur d’une réalité ignorée: la grossesse est une période de vulnérabilité accrue face aux violences conjugales, et les femmes qui souhaitent poursuivre une grossesse contre la volonté de leur partenaire sont exposées à un risque spécifique.

Ce constat donne toute sa portée au droit européen en vigueur. La directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée sur le fondement des articles 82, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), énumère explicitement l’avortement forcé parmi les comportements criminels constitutifs d’une violence à l’égard des femmes, aux côtés du viol, de la stérilisation forcée et des mutilations génitales féminines.

Le considérant (3) de cette directive rappelle que ces actes constituent «une violation des droits fondamentaux tels que le droit à la dignité humaine, le droit à la vie et à l’intégrité de la personne». La reconnaissance de l’avortement forcé comme forme de violence à l’égard des femmes met l’accent sur l’importance de développer des mécanismes de prévention et d’accompagnement adaptés pour les femmes susceptibles d’être confrontées à de telles pressions.

C’est pourquoi Charlène a déposé en janvier 2026 une pétition au Parlement européen enregistrée sous le numéro 0194/2026. La pétition déposée par Charlène poursuit un triple objectif.

Premièrement, elle invite la Commission européenne à examiner la faisabilité de programmes pilotes ou d’initiatives ciblées destinés à renforcer le soutien médical, psychologique et social aux femmes enceintes, en particulier celles en situation vulnérable ou à haut risque. Cette demande s’inscrit dans le cadre des objectifs posés à l’article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que «La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social». Bien que la Charte ne fonde pas de compétence autonome pour l’Union, elle doit guider l’action de la Commission dans le déploiement de ses programmes existants. Concrètement, de telles initiatives pourraient prendre la forme d’aides au logement, de services de conseil en maternité, de lignes d’écoute spécifiques ou de financements pour les associations d’accompagnement à la naissance.

Deuxièmement, la pétition demande à la Commission européenne de procéder à un réexamen des instruments de financement et des communications politiques existants (notamment le Fonds social européen plus (FSE+) et le programme EU4Health), afin de s’assurer qu’ils priorisent effectivement le soutien à la maternité. Leur mise en œuvre ne doit pas générer des pressions indirectes poussant les femmes à recourir à l’avortement. Il faut évaluer dans quelle mesure ces instruments prennent effectivement en compte les besoins des femmes souhaitant poursuivre leur grossesse, notamment lorsqu’elles se trouvent en situation de vulnérabilité sociale ou économique.

Troisièmement, la pétition réaffirme le principe de neutralité de l’Union dans ses actions et ses priorités de financement, en cohérence avec le principe de subsidiarité. Conformément à ce principe, l’Union européenne doit veiller à préserver une approche équilibrée et non directive dans l’utilisation de ses instruments financiers lorsqu’ils concernent des domaines relevant principalement de la compétence des États membres, en l’occurrence l’avortement. En revanche, il lui incombe de garantir un environnement favorable à l’exercice de tous les droits, y compris celui de mener une grossesse à terme.

La pétition n°0194/2026 a été déclarée recevable par la commission des pétitions du Parlement européen. Elle bénéficie du soutien de plusieurs groupes politiques, notamment le PPE, ECR, PfE et ESN.

Lors d’une réunion de la commission des pétitions le 23 juin 2026, Charlène sera auditionnée par les députés et la pétition sera examinée. Celle-ci devrait ensuite être transmise aux commissions compétentes, notamment la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM).

Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) soutient la présente initiative, en ce qu’elle invite les institutions de l’Union européenne à examiner les conditions dans lesquelles les instruments existants pourraient contribuer, dans le respect des compétences de l’Union, à renforcer l’accompagnement des femmes enceintes en situation de vulnérabilité.

I. Compétences de l’Union et fondements juridiques

A. Le précédent «My Voice My Choice»: un argument décisif

Avant d’exposer les bases juridiques propres à la pétition n°0194/2026, il est indispensable de rappeler la communication de la Commission européenne du 26 février 2026.

À cette date, la Commission européenne a rendu publique sa réponse à l’initiative citoyenne européenne «My Voice My Choice» (référence C(2026)3225), qui appelait à la création d’un mécanisme financier destiné à faciliter l’accès à l’avortement dans l’ensemble de l’Union. Cette initiative avait recueilli plus de 1,1 million de signatures. La Commission a alors indiqué qu’il n’était «pas nécessaire de proposer un nouvel instrument juridique», car «le soutien de l’UE peut déjà être fourni relativement rapidement par les États membres qui le souhaitent dans le cadre des instruments existants», notamment le FSE+, doté de 142,7 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

Cette communication engendre deux conséquences importantes.

Premièrement, elle confirme que la réglementation de l’avortement relève principalement de la compétence des États membres. La Commission ne propose aucun nouvel instrument contraignant, mais se limite à interpréter les programmes de financement existants.

En second lieu, la Commission admet explicitement la possibilité de mobiliser le FSE+ pour financer des prestations liées à l’interruption de grossesse. Il devient donc politiquement incontournable que ce même instrument puisse être sollicité pour financer des programmes d’accompagnement destinés aux femmes faisant le choix de mener leur grossesse à terme.

La pétition n°0194/2026 ne sollicite aucune rupture réglementaire: elle demande simplement qu’une lecture symétrique des fonds structurels soit appliquée au profit de la santé maternelle et de la protection des femmes enceintes vulnérables.

B. Les compétences de l’Union européenne en matière de soutien à la maternité

L’action de l’UE en faveur du soutien à la maternité s’inscrit dans un double cadre de compétences issues des traités: la santé publique et la politique sociale.

D’une part, l’article 168 TFUE dispose que l’Union «complète et appuie les politiques nationales de santé», offrant un ancrage pour l’accompagnement psychologique des femmes enceintes en situation de vulnérabilité et la promotion de la santé maternelle. D’autre part, l’Union peut adopter des mesures de soutien à la maternité en exerçant sa compétence en matière de politique sociale. En particulier, l’article 153 TFUE permet à l’Union de soutenir et de compléter l’action des États membres, notamment dans le domaine d’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et de protection des travailleurs.

C’est précisément sur ce socle de politique sociale que repose le droit dérivé de l’Union ayant incidence sur la protection de la maternité. Ainsi, la directive 92/85/CEE relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes au travail reconnaît explicitement dans son annexe I «la santé des femmes enceintes et de l’enfant à naître» comme un intérêt devant être protégé au niveau européen. Dans la même logique, la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, adoptée sur le fondement de l’article 153 TFUE, confirme l’engagement concret de l’Union à soutenir les femmes dans leur rôle maternel et l’articulation de leur vie de famille.

L’application de ces directives est confortée par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans son arrêt C.D. (18 mars 2014, C-167/12), la Cour a formellement reconnu que la grossesse et la maternité constituent des situations spécifiques impliquant une vulnérabilité et des contraintes particulières, justifiant une protection adaptée. De surcroît, l’attention portée par l’ordre juridique de l’Union à la protection de la vie humaine à ses premiers stades de développement a été illustrée dans l’arrêt Brüstle c. Greenpeace (18 octobre 2011, C-34/10), où la Cour a admis que la protection de la dignité humaine pouvait justifier des limitations strictes à l’utilisation d’embryons humains dans le droit des brevets, sans pour autant préjuger du statut juridique de l’embryon dans d’autres domaines du droit.

Ces textes et décisions établissent un précédent normatif clair: l’Union a déjà jugé légitime d’agir pour protéger la femme enceinte. Il existe dès lors un paradoxe institutionnel que votre commission ne saurait ignorer: une femme enceinte est rigoureusement protégée par le droit européen dans son environnement de travail, mais aucun dispositif comparable n’est prévu pour sécuriser sa liberté de ne pas avorter lorsqu’elle est soumise à des pressions extérieures ou à une précarité extrême.

Dans l’exercice de ces compétences sectorielles issues des traités et du droit dérivé, les institutions de l’Union sont tenues de respecter et de promouvoir les standards de protection fixés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 51, paragraphe 1, de la Charte). Conformément à son article 51, paragraphe 2, la Charte «ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union». Si la Charte ne saurait en elle-même, fonder une action autonome de l’Union, elle doit guider impérativement l’interprétation et la mise en œuvre des instruments existants. C’est précisément ce que demande la pétition de Charlène: veiller à ce que les politiques de l’Union s’articulent autour de cet environnement protecteur.

À ce titre, l’article 33, paragraphe 1, de la Charte dispose que «la protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social». Cette exigence textuelle est indissociable des autres droits fondamentaux garantis par la Charte qui trouvent à s’appliquer durant la maternité:

L’article 1, qui dispose que «la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée».

L’article 3, qui reconnaît le droit à l’intégrité physique et mentale et exige le respect du consentement libre et éclairé.

L’article 7, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, impliquant que les femmes puissent exercer leurs choix liés à la maternité à l’abri des pressions ou des violences.

L’article 10, sur la liberté de conscience, impliquant le respect de la volonté des femmes enceintes de poursuivre leur grossesse.

Lorsqu’une femme enceinte est confrontée à des difficultés économiques, à des situations de violence ou à des pressions de nature à altérer l’exercice pleinement libre de ses choix, la mise en œuvre des programmes de l’Union (notamment sanitaires et sociaux) doit être éclairée par ces impératifs de dignité, d’intégrité et de protection de la vie familiale.

C. Les instruments financiers existants: des ressources déjà mobilisables au service du soutien à la maternité

L’Union européenne dispose de nombreux instruments financiers mobilisables pour le soutien à la maternité, sans qu’il soit nécessaire d’en créer de nouveaux.

Le Fonds social européen plus (FSE+) (régi par le règlement (UE) 2021/1057) est le principal instrument dont dispose l’Union pour investir dans le capital humain et soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Doté d’un budget de plus de 142,7 milliards d’euros pour la période 2021-2027, son objet couvre des projets en faveur de l’emploi, de l’éducation, de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Sa gestion est principalement partagée entre la Commission européenne et les États membres, qui disposent d’une marge de manœuvre dans l’allocation des crédits.

Comme nous l’avons vu, la Commission a elle-même reconnu, dans sa réponse à l’initiative «My Voice My Choice», que le FSE+ pouvait être utilisé pour financer des services de santé, y compris l’avortement. Les règlements régissant le FSE+ et le programme EU4Health permettent, dans le cadre de leurs objectifs respectifs, le financement de projets liés à l’inclusion sociale, à la santé publique et à la réduction des inégalités. Dans ce cadre, il apparaît clairement que des actions de soutien aux femmes enceintes en situation de vulnérabilité peuvent, sous réserve des priorités définies par les États membres et la Commission, relever de ces instruments.

Par ailleurs, le FEDER (Fonds européen de développement régional) soutient explicitement les «actions d’information et de promotion de la santé auprès des populations vulnérables» ainsi que le «soutien au développement de structures de santé de proximité». Ces objectifs sont directement compatibles avec des projets de soutien à la maternité au niveau local et régional. La commission des pétitions pourrait donc également inviter les autorités de gestion du FEDER à mobiliser ces crédits à cette fin.

Le programme EU4Health (régi par le règlement (UE) 2021/522) constitue le plus important programme de l’Union dans le domaine de la santé, doté d’un budget de 5,3 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Son objectif est d’améliorer et de promouvoir la santé dans l’Union, de renforcer les systèmes de santé et de lutter contre les menaces sanitaires transfrontalières. L’Union finance déjà, dans ce cadre, des projets directement liés à la maternité.

À titre d’exemple de projet pertinent, l’initiative «Mind the Mum», cofinancée par le programme EU4Health sur la période allant d’octobre 2024 à septembre 2027, vise à améliorer la santé mentale périnatale en développant des outils et des interventions pour soutenir les mères. Son objectif est de mieux comprendre la prévalence des problèmes périnataux, de former les professionnels de santé et de promouvoir des politiques de soutien. Ce projet est emblématique de ce que l’Union peut faire lorsqu’elle le souhaite, mais il reste isolé. C’est pourquoi la pétition appelle à une action systématique et généralisée, et non à des projets ponctuels.

Enfin, le programme MOM (Maternity Opportunities and Mainstreaming), financé par Erasmus+, démontre quant à lui que l’Union est prête à financer des projets valorisant la maternité sous ses multiples dimensions, y compris comme vecteur d’acquisition de compétences et d’autonomisation des femmes. Ce programme, développé dans plusieurs États membres, confirme que le financement européen du soutien à la maternité n’est pas un sujet idéologiquement périphérique, mais une réalité institutionnelle déjà existante.

II. Compléter et renforcer l’action de l’Union

A. La nécessité d’un soutien plus ciblé aux femmes enceintes en situation de vulnérabilité

L’existence de ces instruments financiers ne saurait suffire. Encore faut-il qu’ils soient effectivement orientés vers le soutien à la maternité, ce qui n’est manifestement pas le cas de façon globale aujourd’hui.

Le rapport européen MMM State of Motherhood in Europe 2024, fondé sur une enquête menée auprès de 9600 mères dans 11 États membres de l’Union, révèle que plus de 67% des mères en Europe se déclarent en état de surcharge mentale. Cette prévalence atteint 81% au Portugal. Ce phénomène est particulièrement marqué chez les mères isolées et celles appartenant aux catégories à revenus modestes, précisément les femmes les plus exposées au risque d’un avortement subi par défaut de choix ou sous contrainte matérielle. Le problème est donc structurellement européen, et non spécifiquement national.

À l’échelle nationale, les données confirment ce phénomène social. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les femmes seules présentent un risque supérieur de 37% de recourir à l’avortement par rapport aux femmes en couple, et celles appartenant aux 10% les plus pauvres ont un risque supérieur de 40% par rapport aux 10% les plus riches.

Ces chiffres montrent que l’avortement est, pour une part significative, la conséquence d’un défaut de soutien, d’un isolement affectif ou d’une précarité économique, bien loin d’un choix purement libre. Un sondage IFOP réalisé en 2020 le confirme: près de la moitié des femmes interrogées identifient la situation matérielle comme le principal facteur ayant influencé leur décision. Enfin, l’enquête IFOP de 2025 indique que 91% des femmes déclarent que cette expérience laisse des traces difficiles à vivre, tandis que 65% des citoyens estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter d’avoir recours à l’IVG.

Ces données corroborent pleinement les conclusions de la communication de la Commission européenne du 7 juin 2023 sur une approche globale de la santé mentale (COM(2023) 298 final), qui reconnaît explicitement que «tout le monde a droit à un accès à des soins de santé préventifs» et que le renforcement de la santé mentale des populations vulnérables constitue une priorité de l’Union.

Ces éléments suggèrent que les besoins spécifiques des femmes enceintes en situation de vulnérabilité mériteraient d’être davantage pris en compte dans la mise en œuvre des instruments existants. L’Union dispose de bases juridiques et d’outils financiers susceptibles de contribuer à cet objectif. La pétition n°0194/2026 invite précisément les institutions européennes à examiner dans quelle mesure ces instruments pourraient être mobilisés de manière plus explicite au bénéfice de ces femmes.

B. Ce que l’Union peut faire: les instruments législatifs et politiques

Au-delà des financements, l’Union dispose de quatre catégories d’instruments pour répondre aux demandes de la pétition, sans empiéter sur les compétences des États membres.

Une extension des mesures protectrices de la directive (UE) 2024/1385, s’appuyant sur l’article 83 du TFUE relatif à la prévention de la criminalité et à la protection des victimes, pourrait prévoir l’incrimination harmonisée de la contrainte à l’interruption de grossesse et renforcer les obligations des États membres en matière de prévention, de protection et d’accompagnement des victimes de violences reproductives.

Une recommandation, non contraignante mais dotée d’une forte influence politique, pourrait inviter les États membres à développer des programmes nationaux d’accompagnement à la maternité, à former les professionnels de santé à une posture non directive, et à garantir que les femmes enceintes reçoivent une information complète sur le maintien de la grossesse et les aides associées.

Une modification du règlement FSE+ lors de la prochaine période de programmation pourrait y inclure explicitement le soutien à la maternité comme objectif prioritaire, aux côtés des objectifs d’emploi et d’inclusion sociale déjà prévus. Cette modification, limitée et ciblée, suffirait à orienter une fraction des 142,7 milliards du fonds vers des projets d’aide aux femmes enceintes en situation de précarité.

Une résolution du Parlement européen, expression directe de la volonté politique de la représentation citoyenne, pourrait appeler la Commission européenne à lancer un appel à projets ciblé dans le cadre d’EU4Health, sur le modèle du projet «Mind the Mum» mais à une échelle européenne. Cette résolution serait le signal politique immédiat que les femmes vulnérables attendent.

L’adoption de ces quatre instruments est politiquement réaliste et peut être encouragée par la commission des pétitions.

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Sources et références

Conférence

-    Fédération européenne One of Us, conférence « Real Choice Means Real Support », Parlement européen, Bruxelles, 15 octobre 2025.

Droit de l’Union européenne :

-     Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 82, 83, 153, 168

-    Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles 1, 3, 7, 10, 33 et 51

-    Directive 92/85/CEE concernant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes

-    Directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

-    Directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

-    Règlement (UE) 2021/1057 établissant le Fonds social européen plus (FSE+)

-    Règlement (UE) 2021/522 établissant le programme EU4Health 2021-2027

-    Règlement (UE) 2021/1058 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER)

-    CJUE, 18 octobre 2011, Brüstle c. Greenpeace, C-34/10

-    CJUE, 18 mars 2014, C.D. C-167/12

Documents institutionnels:

-    Commission européenne, communication C(2026)3225 du 26 février 2026 en réponse à l’ICE « My Voice My Choice »

-    Commission européenne, COM(2023) 298 final du 7 juin 2023, communication sur une approche globale de la santé mentale

Projets financés par l’Union:

-    Projet « Mind the Mum », référence 101161382, financement EU4Health, octobre 2024 – septembre 2027, budget : 586 036,87 €, coordonné par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA)

-    Projet MOM (Maternity Opportunities and Mainstreaming), financement Erasmus+

Études et sondages:

-    DREES, études sur les déterminants sociaux du recours à l’avortement en France

-    Enquête VIRAGE 2015 (Violences et Rapports de Genre) et enquête Enveff 2000 (violences faites aux femmes en France)

-    IFOP, sondage 2020 sur les motivations du recours à l’avortement

-    IFOP, enquête 2024 sur les pressions lors de l’IVG

-    IFOP, enquête 2025 sur l’expérience post-IVG (idem)

-    Make Mothers Matter (MMM), State of Motherhood in Europe : Survey Report 2024 (9 600 mères, 11 pays de l’UE)