Alfred de Zayas, ancien expert de l’ONU: «L’avortement n’est pas un droit de l’homme»

Le 1^er décembre, la Cour suprême des États-Unis a tenu une audience dans l’affaire Dobbs c. Jackson Women’s Health Organization. L’enjeu : le droit pour les États américains d’interdire l’avortement à la demande avant le seuil de viabilité. L’ECLJ a soumis un mémoire d’amicus curiae afin de présenter à la Cour américaine la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui permet de telles restrictions.

D’autre part, certains « activistes pro-avortement et en même temps « experts indépendants de l’ONU, dont nous avons parlé ici, ont soumis un autre mémoire d’amicus curiae, prétendant que les États avaient le devoir de légaliser l’avortement à la demande, sur la base du droit international des droits de l’homme. L’ECLJ a demandé au Dr Alfred de Zayas son avis sur cette question. Il est un ancien expert indépendant de l’ONU sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, ancien secrétaire du Comité des droits de l’homme de l’ONU et chef de la section des pétitions au sein du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme.

• M. de Zayas, certains experts de l’ONU prétendent officiellement devant la Cour suprême des États-Unis qu’il y aurait un droit international à l’avortement. Peut-on dire que le droit international des droits de l’homme oblige les États à légaliser l’avortement - pour quelque raison que ce soit – jusqu’au seuil de viabilité du bébé, c’est-à-dire 24 semaines ?

R : Il n’existe aucun traité ni aucune loi contraignante en matière de droits de l’homme imposant aux États l’obligation d’autoriser l’avortement. Au contraire, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques oblige les États à protéger le caractère sacré de la vie. Le problème vient des fausses interprétations du Pacte par des « experts » déjà acquis à l’avortement, qui refusent de reconnaître que le droit à la vie commence dès la conception. Seule la Convention américaine des droits de l’homme reconnaît que la vie humaine commence dès la conception. En d’autres termes, si les droits de l’homme n’interdisent pas toujours l’avortement, ils ne l’autorisent certainement pas. L’avortement n’est pas un droit de l’homme ; c’est une question à trancher au cas par cas. Ce qui est absolu et intouchable, c’est le droit à la liberté de religion et de croyance, et PERSONNE ne peut être obligé de pratiquer un avortement ou d’y participer (en tant qu’infirmière par exemple) si cette personne s’y oppose en conscience. L’article 18 du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques est clair à ce sujet.

• Que pensez-vous de cette initiative de certains titulaires de mandats, menée par Mmes Mofokeng et Upreti, d’intervenir devant la Cour suprême des États-Unis ? Peuvent-ils prétendre représenter les Nations unies et présenter officiellement l’interprétation onusienne des droits de l’homme ? Est-ce le rôle des titulaires de mandats d’intervenir devant les juridictions nationales de la sorte ?

R : Cette initiative est une honte et porte atteinte à la crédibilité et au sérieux des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Elle est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, car elle contrevient à trois articles importants de ce Pacte. L’article 18 sur le droit à la liberté de religion et de conviction, l’article 23 sur la protection la plus élevée possible à accorder à la famille et à la vie familiale et l’article 24 sur la protection des droits de l’enfant. Elle viole également l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’initiative contrevient au code de conduite des rapporteurs [Règles établies pour protéger l’indépendance et la crédibilité des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, ndlr] et donne une mauvaise réputation à l’ensemble du système des procédures spéciales. Les autres rapporteurs devraient s’y opposer, mais il y a une sorte « d’effet de groupe » parmi les rapporteurs, et il est très rare qu’un rapporteur rappelle à l’ordre d’autres rapporteurs. Il existe une sorte de « solidarité » entre les rapporteurs qui nuit en fait à leur indépendance et à leur crédibilité. Les États devraient dénoncer les rapporteurs qui outrepassent leur mandat et s’engagent dans la politique politicienne.

• Plus généralement, observez-vous une volonté de promouvoir l’avortement par le biais des Nations unies, ou d’utiliser les Nations unies à cette fin ?

R : Les deux. Il y a une énorme pression de la part d’organisations non gouvernementales comme Amnesty International, Human Rights Watch et le Service international pour les droits de l’homme.  Derrière elles, il y a le très puissant et très riche lobby de l’avortement - et l’Open Society Foundation. 

• Que devrait-on et pourrait-on faire pour mieux protéger le droit à la vie ?

R : Informer le public et travailler avec les élus des assemblées. Si le grand public est correctement informé, il peut réellement se former une conviction. Mais le public est manipulé et il y a un effort concerté pour « fabriquer le consentement » en faveur de l’avortement. Le droit d’accès à l’information est crucial, mais il a été saboté par des médias corporatistes. La censure pratiquée par l’État est contraire à l’article 19 du Pacte mentionné. En fait, elle est pire lorsqu’elle est pratiquée par le secteur privé, qui n’a lui, aucune légitimité démocratique. J’ai moi-même été empêché de publier des tribunes ou d’autres articles de fond exposant les arguments juridiques et éthiques contre l’avortement. D’autres rapporteurs ont subi le même type de « black-out » de la part des médias.