ECHR

US missionary appeals to European Court of Human Rights over Russian law

Russian law: Missionary appeals

By ECLJ1491303288913

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L’ECLJ continue son combat pour dénoncer les atteintes à la liberté religieuse et agit devant la Cour européenne des droits de l’homme pour assurer sa protection.

Suite à l’adoption en 2016 de lois restreignant considérablement les droits des missionnaires étrangers et des minorités religieuses sur le territoire russe[1], la Russie comparaît à nouveau aujourd’hui devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle vient y répondre de la condamnation par les juridictions russes d’un missionnaire américain, Donald Jay Ossewaarde, qui a été reconnu coupable de conduire des « activités missionnaires » de façon illégale sur le territoire russe[2].

Ce missionnaire protestant américain, qui réside en Russie depuis 2005 avec sa femme Ruth, organisait chez lui, à Oryol (350 km au sud de Moscou) des réunions d’étude biblique. Le couple a reçu un dimanche d’août 2016 la visite de trois officiers de police, alors qu’ils célébraient un office. Ils demandèrent aux policiers d’attendre la fin de l’office, puis furent conduit au poste de police local. Donald J. Ossewaarde y fut inculpé et présenté directement devant le juge. Il fut déclaré « coupable » deux heures plus tard et condamné à une amende de 40 000 roubles au motif qu’il avait conduit des « activités missionnaires » sans s’être préalablement enregistré auprès des autorités russes en tant que représentant d’un « groupe religieux » officiellement déclaré. La justice russe lui reprochait d’avoir pratiqué des offices religieux chez lui et en avoir prétendument fait la publicité sur les panneaux d’affichage des quartiers voisins.

Cette condamnation intervient alors que les affaires d’atteintes à la liberté de culte et de religion de communautés n’appartenant pas à l’Église orthodoxe, majoritaire en Russie, se multiplient devant les juridictions des droits de l’homme[3]. Elle s’inscrit également dans un contexte juridique controversé suite à l’adoption par la Fédération russe, en juillet 2016, des lois dites  Yarovaya du nom d’un de ses co-auteurs. Celles-ci viennent restreindre la liberté et l’exercice de culte des religions minoritaires en Russie, sans toutefois affecter les religions dites « traditionnelles »[4]. Les missionnaires étrangers de confession protestante évangélique, à l’image de Donald J. Ossewaarde, sont de fait plus particulièrement visés.

La Cour européenne des droits de l’homme a accueilli la requête de Donald J. Ossewaarde, dont l’appel devant les juridictions russes était resté infructueux. Elle devra juger si la Fédération de Russie a violé les droits du plaignant garantis aux articles 5 §1 (droit à la liberté et à la sûreté), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH pose aujourd’hui plusieurs questions aux parties tenant essentiellement à la législation russe en matière de liberté religieuse, et aux conditions de détention prévues par celle-ci.

L’évolution du droit russe en matière de liberté religieuse

Dès 1997, la loi sur la liberté de conscience et d’association[5] (le « Religions Act ») rend l’enregistrement des communautés religieuses obligatoire[6] en Russie, identifiant trois catégories de communautés : les « groupes religieux », les « organisations religieuses locales » et les « organisations religieuses centralisées ». Des statuts et privilèges juridiques différents s’appliquent à chacune de ces catégories[7].

Les « groupes religieux » peuvent célébrer des rituels religieux, organiser des services de culte et enseigner la doctrine religieuse mais ne peuvent toutefois pas être enregistrés auprès du gouvernement, ils n’ont donc pas de statut juridique[8]. C’est à cette catégorie que les juridictions russes font référence dans cette affaire.

Les « organisations religieuses locales » se constituent dès lors qu’elles sont composées d’au moins dix personnes majeures vivant en permanence dans une zone donnée, elles sont alors considérées comme des entités enregistrées, tant au niveau fédéral qu’au niveau local et bénéficient ainsi des droits aux privilèges et avantages qui ne sont pas à la disposition des « groupes religieux »[9].

Enfin, les « organisations religieuses centralisées » sont créées lorsqu’elles réunissent au moins trois « organisations religieuses locales ». En plus des privilèges et avantages accordés à ces dernières, elles sont autorisées à former d’autres « organisations religieuses locales » sans avoir à se soumettre à la condition d’ancienneté d’existence. De même, une fois qu’une « organisation centrale » existe depuis plus de 50 ans, elle peut utiliser le terme Russie ou russe dans son titre officiel. 

La Cour européenne avait déjà jugé en 2009 que plusieurs dispositions de cette loi étaient incompatibles avec l’article 9 de la Convention[10]. Cette organisation des communautés religieuses a pour effet de favoriser considérablement l’église majoritaire et dominante en Russie, à savoir l’Église orthodoxe, qui bénéficie, de par son ancienneté et son importance sur le territoire russe, d’un statut privilégié. Cette circonstance a été largement reprise et critiquée lors de l’adoption par la Douma, la Chambre basse du Parlement russe, des lois Yarovaya en 2016. Par ces lois, le droit russe accroît son contrôle des activités religieuses, notamment à l’égard des missionnaires étrangers, officiellement dans le but de lutter contre le terrorisme.

Les missionnaires étrangers sous un régime de plus en plus restreint

Officiellement adoptées dans le cadre de la lutte contre les « groupes extrémistes »[11], ces lois introduisent de nombreux amendements à la législation russe encadrant et réprimant plus sévèrement les activités de culte et la vie religieuse des communautés locales.

Plus particulièrement, la communauté chrétienne non-orthodoxe russe ainsi que les missionnaires voient leur liberté réduite. Les différentes communautés chrétiennes ou appartenant à une religion minoritaire se voient dans l’obligation systématique d’être enregistrées et officiellement reconnues par les autorités en tant qu’organisation religieuse pour jouir d’une existence légale. De même, les missionnaires nationaux ou étrangers sont dorénavant soumis à l’obtention d’un permis afin d’exercer leurs activités[12]. Quant aux structures dites « églises de maison », elles sont vraisemblablement appelées à disparaître puisque bientôt déclarées illégales, seules seront autorisées les activités religieuses ayant lieu dans des bâtiments déclarés et enregistrés en tant que tels, comme les églises. De même, toute « activité missionnaire » exercée de manière non-conforme avec les conditions posées par le « Religions Act » de 1997[13], tel que modifié par les amendements de 2016, est poursuivie en tant que délit et réprimandée de façon plus sévère lorsque celle-ci est exercée par un missionnaire étranger[14]. La loi prévoit des amendes en cas d’infraction allant de 780 dollars pour un individu jusqu’à 15 000 dollars à l’encontre d’une organisation.

Devant ce durcissement législatif, la Cour européenne est, à nouveau, amenée à se prononcer sur la compatibilité du cadre légal russe avec les articles 9 et 11 de la Convention européenne consacrant la liberté de conscience, de religion et de réunion, cette fois-ci  plus particulièrement s’agissant des activités missionnaires.

Concernant la liberté religieuse des missionnaires, la Cour applique une distinction entre le témoignage chrétien, qui relève de la liberté religieuse d’une personne et est donc protégé par la Convention, et le prosélytisme abusif[15] ou « de mauvais aloi »[16] qui a pour effet de porter atteinte à la liberté de religion des personnes envers qui il est exercé, et n’est donc pas protégé au titre de l’article 9. La Cour, dans l’affaire Ossewaarde, demande ainsi au Gouvernement russe de préciser si une telle distinction existe au sein de la jurisprudence des tribunaux et si l’évangélisation individuelle y est envisagée.

Telle que définie par la Cour, le témoignage chrétien correspond « à la vraie évangélisation qu’un rapport élaboré en 1956, dans le cadre du Conseil œcuménique des Églises, qualifie de "mission essentielle" et de "responsabilité de chaque chrétien et de chaque église" », alors que le prosélytisme abusif « en représente la corruption ou la déformation. Il peut revêtir la forme d’"activités [offrant] des avantages matériels ou sociaux en vue d’obtenir des rattachements à [une] Église ou [exerçant] une pression abusive sur des personnes en situation de détresse ou de besoin", selon le même rapport, voire impliquer le recours à la violence ou au "lavage de cerveau" ; plus généralement, il ne s’accorde pas avec le respect dû à la liberté de pensée, de conscience et de religion d’autrui »[17].

Dans l'affaire dont est saisie la Cour, les réunions privées et offices religieux tenus depuis plus de 10 ans par Donald J. Ossewaarde et sa femme, relèvent manifestement du témoignage chrétien tel qu’entendu par la Cour. De même, le fait qu’il en aurait prétendument fait la publicité sur des panneaux d’affichage ne saurait justifier une telle condamnation, cette circonstance ne pouvant nullement être assimilée à un acte de  prosélytisme abusif tel que défini par la Cour.

À travers ses questions, la Cour compte bien mettre en lumière les lacunes, déjà largement dénoncées[18], des dispositions légales russes en matière de liberté religieuse.

Toutefois, même si la Cour venait à condamner la Fédération de Russie en raison de son non-respect de la Convention, nul ne peut garantir qu’une telle décision sera effectivement appliquée ou même prise en compte par les autorités russes. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a en effet décidé dans une affaire récente[19] de ne pas appliquer une décision rendue par la Cour européenne à son égard qu'elle juge non conforme avec la Constitution russe. La juridiction russe faisait ainsi application d’une loi adoptée fin 2015 par le Parlement russe conférant à la Cour constitutionnelle le pouvoir de déterminer, sur demande du président ou du gouvernement fédéral, si une décision d’un « organe international pour la protection des droits humains et des libertés » est contraire à la Constitution russe et donc « non applicable »[20].

L’ECLJ, aux côtés de son partenaire le SCLJ, soutiennent aujourd’hui Donald Jay Ossewaarde ainsi que sa famille, devant la Cour européenne des droits de l’homme, et présentera des observations sur cette affaire afin de défendre les droits et la liberté religieuse des communautés et missionnaires chrétiens en Russie contre toutes dérives législatives violant les droits de l’homme.

 

[1] Voir https://www.lecourrierderussie.com/politique/2016/07/nouvelle-loi-antiterroriste-va-changer-vie-russes/ ; https://www.worldwatchmonitor.org/2016/07/russia-church-reacts-as-anti-missionary-bill-becomes-law/ ; http://carnegie.ru/commentary/2016/07/07/killing-russian-criminal-law/j2tn

[2] ECHR, Third Section, Application no. 27227/17, Donald Jay Ossewaarde against Russia, lodged on 30 March 2017, Statement of facts and questions, à https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-175890"]}

[3] Voir http://hrwf.eu/russia-echr-confronts-russian-anti-evangelism- law/ et CEDH, Fiche pays pour la presse, Russie, Novembre 2017, à

http://www.echr.coe.int/Documents/CP_Russia_FRA.pdf

[4] According to the NGO World Watch Monitor, “The law is unlikely to affect the Russian Orthodox Church, to which, according to the Christian Post, 70% of Russians (and 90% of ethnic Russians) subscribe, but it will affect all other evangelical groups and denominations, including Protestants (1% of the population), Seventh-day Adventists, the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints and Jehovah’s Witnesses”, read more on: https://www.worldwatchmonitor.org/2016/07/russia-church-reacts-as-anti-missionary-bill-becomes-law/

[5] Texte intégral en anglais : http://www2.stetson.edu/~psteeves/relnews/freedomofconscienceeng.html ou http://www.cesnur.org/testi/Russia.htm

[6] La Cour européenne des droits de l’homme a décrété que la règle des 15 ans d’existence en Russie violait la Convention européenne des droits de l’homme [voir http://www2.stetson.edu/~psteeves/relnews/freedomofconscienceeng.html].

« Malgré cette décision, l’Église de Scientologie de Saint-Pétersbourg (2011), la communauté de Moscou des Témoins de Jéhovah (2010) et une paroisse catholique arménienne à Moscou (2010) se sont encore heurtées au refus de leur enregistrement. L’Armée du Salut a dû plaider sa cause jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme avant d’être réenregistrée en 2009. L’absence d’enregistrement entraîne des conséquences. En septembre 2012, la police a présidé à la destruction de l’église pentecôtiste de la Sainte Trinité, église non-enregistrées près de Moscou, que les pentecôtistes auraient essayé d’enregistrer durant plus de 15 ans. » Rapport sur la liberté religieuse en Russie de l’Observatoire de la liberté religieuse, disponible sur http://www.liberte-religieuse.org/russie/

[7] Voir plus globalement le rapport sur la liberté religieuse en Russie de l’Observatoire de la liberté religieuse, disponible sur http://www.liberte-religieuse.org/russie/

[8] En tant que tels, ils ne peuvent pas ouvrir de comptes bancaires, acheter ou louer de bâtiments, bénéficier d’avantages fiscaux ou publier de la littérature.

[9] Pour qu’un « groupe religieux » puisse devenir une « organisation religieuse locale », il doit avoir existé dans cette catégorie initiale pendant au moins 15 ans.

[10] CEDH, 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, voir

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-94569"]}

[11] La Fédération de Russie avait déjà adopté en 2002 une loi sur la lutte contre les activités extrémistes. Selon cette loi, tout discours religieux, la littérature ou les activités qui affirment la supériorité, l’infériorité ou l’exclusivité de tout citoyen à l’égard de la religion est passible de poursuites pénales. Elle a également établi une liste nationale des documents extrémistes interdits. Tout tribunal – local, régional ou fédéral – peut ajouter du matériel à la liste fédérale, ce qui rend l’interdiction d’un élément particulier dans une juridiction applicable à une interdiction dans tout le pays. Par exemple, en mars 2015, le directeur d’une bibliothèque de village a été condamné à une amende pour avoir, dans la section religion de sa bibliothèque, 3 livres interdits par un tribunal du district de Vladivostok quelques années plus tôt. La loi ne prévoit pas de dispositions pour inverser l’interdiction de tel matériel après qu’il a été énuméré dans la liste, bien que le gouvernement ait fait supprimer un certain nombre de livres en 2015, après des appels lancés par des auteurs et des éditeurs.

Voir le rapport de l’Observatoire de la liberté religieuse sur la liberté religieuse en Russie, op. cit.

[12] Voir ECHR, Third Section, D. J. Ossewaarde v. Russia, Statement of facts and questions, Part B. Relevant domestic law, à https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-175890"]}

[13] Ibid.

[14] Article 5.26 du Code sur les délits administratifs n° 195-FZ du 30 décembre 2001, modifié par la loi n° 125-FZ du 26 septembre 1997 et la loi n°374-FZ du 6 juillet 2016.

[15] CEDH, Affaire Kokkinakis c. Grèce, Requête n° 14307/88, 25 mai 1993, § 48.

[16] « La Cour souligne d'emblée que si la liberté religieuse relève d'abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de « manifester sa religion », y compris le droit d'essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d'un « enseignement » (ibidem, p. 17, § 31).

L'article 9 ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une croyance. Ainsi, il ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi, tel qu'une activité offrant des avantages matériels ou sociaux ou l'exercice d'une pression abusive en vue d'obtenir des adhésions à une Eglise (ibidem, p. 21, § 48). » CEDH, Affaire Larissis et autres c. Grèce, 140/1996/759/958–960, 24 février 1998, § 45.

[17] CEDH, Affaire Kokkinakis c. Grèce, op. cit.

[18] Voir http://www.forum18.org/archive.php?article_id=2246    

[19] Voir https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/commissioner-concerned-about-non-implementation-of-a-judgment-of-the-european-court-of-human-rights-in-russia

[20] Voir https://www.amnesty.be/infos/actualites/article/les-autorites-n-ont-pas-tenu-compte-des-recommandations-de-la-cedh ; https://fr.rbth.com/2015/07/16/la-cour-constitutionnelle-russe-autorise-la-non-execution-de-decisions-de-la-cedh_258685