L’ECLJ intervient dans l’affaire Lambert au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

Le 6 octobre 2020, l’ECLJ a remis ses observations écrites au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU dans la communication n° 59/2019 présentée au nom de M. Vincent Lambert.

Un an après le décès de Vincent Lambert par privation de nutrition et d’hydratation entérales, l’ECLJ démontre au Comité que le droit français issu des lois Leonetti et Claeys-Leonetti et la pratique médicale française ont ouvert la porte à l’euthanasie des personnes lourdement handicapées.

À titre préliminaire, l’ECLJ présente des arguments au soutien de la recevabilité de la communication Lambert. L’ECLJ observe ensuite que le Comité devrait constater un manquement par la France à ses obligations internationales et une violation de la Convention du fait du non-respect par celle-ci des mesures conservatoires prescrites par le Comité.

Sur le fond, l’ECLJ présente au Comité une analyse de la mise en œuvre du droit français relatif aux arrêts de soins médicaux sur la base du cas de Monsieur Vincent Lambert ainsi que des autres affaires similaires qui ont été jugées depuis. Il apparaît que cette loi, telle qu’appliquée actuellement, permet de mettre fin intentionnellement à la vie de personnes en raison de leur seul handicap, et en violation de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. En effet, l’alinéa f) de l’article 25 dispose que:

« les États empêchent tout refus discriminatoire de fournir des soins ou services médicaux ou des aliments ou des liquides en raison d’un handicap. »

Comme l’a rappelé récemment la Rapporteur spéciale sur les droits des personnes handicapées, dans son rapport sur « Des vies qui ne vaudraient pas la peine d’être vécues » (A/HRC/43/41, 17 décembre 2019): 

« La référence aux aliments et aux liquides se rapporte directement à la pratique médicale consistant à arrêter de fournir aux personnes atteintes de déficiences graves des soins de base essentiels au maintien de la vie. »

Cette affaire est d’une grande importance, car c’est la loi et la pratique françaises qui seront jugées. Elle est la première à soumettre au Comité la question de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation. Durant la rédaction de la Convention, plusieurs pays, dont l’Autriche, l’Arabie saoudite, le Saint-Siège, Israël ou les États-Unis[1] avaient souligné « la nécessité d’empêcher l’euthanasie des personnes handicapées[2] ».

Le Comité rendra sa décision dans les prochains mois.

Lire les observations complètes de l’ECLJ.

Le 3 octobre 2020, nous faisions le point sur la procédure avec Maître Jérôme Triomphe sur RCF :

[1] Daily summary of discussion at the sixth session, 12 August 2005: https://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc6sum12aug.htm

[2] Daily summary of discussion at the seventh session, 24 January 2006 (Qatar): https://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc7sum24jan.htm