À l’attention de la Présidente du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Mme Michèle Bachelet.
Madame la Présidente,
Après une année de recherches, l’ECLJ a publié un rapport sur « Le financement des experts de l’ONU au titre des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ».
Au terme de cette enquête, qui couvre la période 2015-2019, il apparaît que :
- de nombreux titulaires de mandats se plaignent de ne pas recevoir un soutien suffisant de la part du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ;
- 40 % de leur budget provient de financements extrabudgétaires précaires ;
- les financements extra-budgétaires affectés à un mandat spécifique ont presque doublé depuis 2015 ;
- 37 experts ont reçu directement près de 11 millions de dollars, en dehors de tout contrôle des Nations unies, principalement de la part des fondations Ford et Open Society, et de sources anonymes ;
- Ces financements directs ne font l’objet d’aucun contrôle du HCDH ;
- Ces financements ne sont pas systématiquement déclarés ou le sont parfois de façon incomplète par les titulaires de mandats ;
- Certains titulaires de mandat s’avèrent être en situation de conflit d'intérêts, étant rémunérés par des institutions privées ayant un agenda spécifique lié à leur mandat.
Il est urgent d'accroître la transparence financière des Procédures spéciales, afin de préserver leur indépendance et l'intégrité du système.
Sur la base de 28 entretiens tenus avec des experts, et au regard des problèmes causés par les financements extrabudgétaires spécifiques et par les financements directs du système des Procédures spéciales, il paraît raisonnable et utile de recommander :
- L’obligation pour le HCDH de rendre compte annuellement aux titulaires de mandat de sa gestion du budget affecté à chaque Procédure spéciale ;
- L’obligation de verser au HCDH tout financement extrabudgétaire des Procédures spéciales, et l’interdiction corrélative de tout financement direct des titulaires de mandat ;
- L’obligation de publier les accords de financements ;
- L’obligation de déclarer, dans chaque rapport, les soutiens et financements reçus pour sa réalisation ;
- L’attribution d’une indemnité aux titulaires de mandats ;
- L'augmentation du budget des Procédures spéciales.
Madame la Présidente, les signataires de cette lettre vous invitent instamment à consulter le rapport de l’ECLJ et à mettre à l’ordre du jour une réforme des financements des procédures spéciales, afin de garantir pleinement leur indépendance et de les préserver de toute influence illégitime.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos respectueuses salutations.
