Pétition adressée à l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées et au Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, suivant la procédure officielle. Cette pétition devra recevoir une réponse formelle de ces instances de protection des droits de l’homme, et vise à susciter leur action concrète.
Madame, Monsieur,
Vous avez la mission de défendre et de promouvoir les droits de l’homme sur la base des déclarations et traités adoptés au sein des Nations unies.
Vous le savez, l’interdiction de tuer est le fondement des droits de l’homme. Elle constitue un principe intangible du droit international.
Ce principe fut réaffirmé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, après que des médecins furent condamnés à Nuremberg pour avoir euthanasié des personnes handicapées[1]. Ce principe ne prévoit aucune exception d’euthanasie. Dès lors, toute euthanasie – même présentée comme volontaire – est une violation des droits de l’homme.
La Convention européenne des droits de l’homme pose très clairement que « La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » (art. 2). L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine ».
Même présentée de façon libérale et volontaire, la dépénalisation de l’euthanasie viole frontalement l’interdiction de tuer.
En outre, comme l’expérience de pays tels que la Belgique le prouve, une fois dépénalisée, la pratique de l’euthanasie devient incontrôlable et s’étend aux dépens des personnes les plus vulnérables, handicapées et âgées.
La dépénalisation de l’euthanasie entraîne donc non seulement une violation systématique des droits de l’homme, mais aussi une régression culturelle et juridique extrêmement grave.
La dépénalisation de l’euthanasie ouvre la voie à la normalisation de la suppression des personnes les plus fragiles, dont vous avez la mission de défendre la vie et les autres droits fondamentaux.
C’est pourquoi nous vous demandons, vous qui avez spécifiquement le mandat de protéger les droits des personnes les vulnérables, âgées et handicapées :
- de rappeler l’interdiction fondamentale de l’euthanasie ;
- d’initier une procédure de rapport et d’enquête sur les pays ayant légalisé l’euthanasie.
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[1] Trials of the War Criminals before the Nuremberg Military Tribunals under Control Council Law No. 10, Nuremberg October 1946-April 1949, Volume V, Washington, DC: Government Printing Office, 1950.
